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  1. Mot de bienvenue aux nouveaux Commissaire et membre suppléant de la CNPD

    En date de ce jour, le Conseil de gouvernement a proposé la nomination de Monsieur Marc Lemmer comme Commissaire à la protection des données. M. Lemmer rejoint la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) à partir du 1er mai 2019. Le Conseil de gouvernement a également proposé la nomination de Madame Martine Kraus en tant que membre suppléant du Collège de la CNPD.

  2. Analyses d’impact sur la protection des données

    En vue de la préparation d’un prochain DaProLab portant sur les analyses d’impact sur la protection des données (AIPD - méthodologie et mise en œuvre opérationnelle), nous faisons un appel à des volontaires pour présenter leur retour d’expérience sur la mise en œuvre opérationnelle d’une AIPD.

  3. Contact

    Demande à titre privé Demande à titre professionel

  4. Suite à une demande de la Commission européenne (DG SANTE), le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté un avis sur les questions et réponses relatives aux essais cliniques. L'avis aborde notamment les aspects liés aux bases juridiques adéquates dans le contexte des essais cliniques et aux utilisations secondaires des données d'essais cliniques à des fins scientifiques.

  5. 12ème édition de la conférence « CPDP2019 Computers, Privacy and Data Protection conference » à Bruxelles

    Du 30 janvier au 1er février 2019 s’est tenue la 12ème édition de la conférence « CPDP2019 Computers, Privacy and Data Protection conference » à Bruxelles. La thématique des trois jours de conférence portait sur la protection des données et la démocratie.

  6. Organisé par la fondation Restena et l’Université du Luxembourg

    A l’occasion de la journée de la protection des données le 28 janvier 2019, la CNPD a donné une présentation intitulée « Impact on data subjects rights and freedoms: Personal Data breach and Data Protection Impact Assessment »  au Data Privacy Day.

  7. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

  8. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

  9. Questions pratiques pour les citoyens

    J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise

  10. Transferts internationaux de données personnelles

    La décision d’adéquation a été adoptée par le Parlement européen le 13 décembre 2018 et par la Commission européenne le 23 janvier 2019. La CNPD contribue aux activités du Comité européen de la protection des données (EDPB). A cet égard, elle a été impliquée dans l’évaluation de la décision d’adéquation avec le Japon de la Commission européenne.

  11. Distribution de la brochure "Vos données? Vos droits!"

    Le Conseil de l'Europe, avec le soutien de la Commission européenne, a proclamé solennellement le 28 janvier de chaque année comme « Journée de la protection des données ». Le but est de sensibiliser les citoyens sur l'importance de la protection de leurs données personnelles. Dans le cadre de cette journée, la CNPD distribuera sa brochure à des endroits stratégiques au Luxembourg.

  12. 3.1. Clauses contractuelles

    Diverses possibilités s'offrent aux responsables de traitement ou sous-traitants qui souhaitent transférer des données personnelles vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat: parmi celles-ci, l

  13. 3.2. Règles d’entreprise contraignantes (BCR)

    Les règles d’entreprise contraignantes (en anglais « binding corporate rules », ou BCR) permettent d'assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées au sein d’un groupe d’entreprise tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l

  14. 2.1. Le « EU-U.S. Privacy Shield Framework »

    Le « EU-U.S. Privacy Shield Framework », ou sphère du bouclier de protection des données Union européenne – Etats-Unis, est un ensemble de principes de protection des données personnelles auxquelles les entreprises établies aux Etats-Unis d’Amérique sont libres

  15. 3.5. Dérogations pour des situations particulières

    Les dérogations visées à l’article 49 du règlement général sur la protection des données sont des exemptions au principe général selon lequel des données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers des pays tiers que si un niveau de protection

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