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3.4. Garanties spécifiques pour les transferts entre autorités ou organismes publics
Un transfert de données depuis une autorité ou un organisme public luxembourgeois, vers une autre autorité ou vers un autre organisme public situé dans un pays tiers (en-dehors de l’Espace économique européen) peut avoir lieu : par la signature d’un instrument
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3.3. Codes de conduite et mécanismes de certification
Depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, de nouvelles possibilités s'offrent aux responsables de traitement ou sous-traitants qui souhaitent transférer des données personnelles vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ne
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Transferts internationaux de données personnelles
Brexit et transferts internationaux
La CNPD vient de publier des lignes directrices concernant les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données et mis à jour son dossier thématique consacré aux transferts internationaux de données à caractère personnel par rapport au règlement général sur la protection des données.
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4. La coopération internationale en matière policière et judiciaire
Des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'échanges entre autorités de différents pays dans le cadre de l'application de conventions ou règlements internationaux de coopération en matière policière ou judiciaire. Des autorités de contrôle communes veillent notamment
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1. Transferts au sein de l’Espace économique européen (Union européenne, Liechtenstein, Norvège et Islande)
Les données à caractère personnel peuvent circuler librement depuis le Grand-Duché de Luxembourg au sein de l’Espace économique européen, tant que les principes généraux du RGPD sont respectés. En effet, les États membres appliquent le même niveau de protection lors
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3. Transferts vers un pays en dehors de l’Espace économique européen ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat
Si le pays qui n’est pas membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Liechtenstein, Norvège et Islande) ou l’organisation internationale vers lequel les données sont transférées n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, il
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Restena/Université du Luxembourg
Data Privacy Day 2019
Le 28 janvier 2019, Restena et l'Université du Luxembourg organisent une conférence dans le cadre du Data Privacy Day. La CNPD participe avec une présentation intitulée "Impact on data subjects rights and freedoms: Personal Data breach and Data Protection Impact Assessment".
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Annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires.
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MEILLEURS VOEUX ET BONNE ANNÉE 2019
La CNPD vous souhaite de joyeuses fêtes et une bonne année 2019.
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A quoi faut-il faire attention?
Jouets connectés et données personnelles
Depuis quelques années des jouets d’un nouveau type, dotés de technologies avancées et d’une connexion à internet sont apparus. Ils sont devenus incontournables dans les rayons jouets des magasins, mais nécessitent une vigilance particulière concernant les données collectées.
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Déclaration obligatoire de certaines maladies
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire.
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Sanctions administratives communales
La CNPD a avisé le le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant 1) le Code pénal, 2) le Code de procédure pénale, et 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
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Attention: tentative d’escroquerie – enquêtes de la CNPD
Plusieurs acteurs ont informé la CNPD d'avoir été contactés par des sociétés privées offrant des services de conseil et d'audit en matière de protection des données en indiquant que ces services se feraient prétendument sous le mandat ou pour le compte de la CNPD. La CNPD précise qu'aucune société externe n’a été mandatée pour effectuer des enquêtes en son nom ou sous son mandat.
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1. Les mesures à prendre par les employeurs ou les chefs d’établissement
1.1. Le registre des activités de traitement Conformément aux obligations générales en matière de protection de données, le responsable de traitement – à savoir l’employeur ou le chef d’établissement en charge de l’organisation des élections sociales – doit
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2. Les traitements de données en matière d’élections sociales
2.1. Les responsables de traitements L’organisation et le déroulement des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, la publication des résultats et le contentieux éventuel y afférent
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Le règlement général sur la protection des données
Lignes directrices relatives aux règles de protection des données dans le cadre des élections sociales
La CNPD vient de publier des lignes directrices relatives aux règles de protection des données dans le cadre des élections sociales suite à l’entrée en application du RGPD. Les présentes visent à guider les employeurs, partenaires sociaux et employés dans le contexte de l’organisation des élections sociales.
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Lignes directrices relatives aux règles de protection des données dans le cadre des élections sociales
Eu égard à l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et de l
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Association pour la Protection des Données au Luxembourg
Créez la confiance grâce à la certification
Le 19 novembre, l'Association pour la Protection des Données au Luxembourg (APDL) a organisé une conférence en collaboration avec la CNPD et le Ministère de l'Economie sur la certification dans le cadre du règlement général sur la protection des données.
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Présentation au Guichet Unique PME
Comment mettre en place le RGPD dans ma petite entreprise?
Le 30 octobre, la CNPD a donné une présentation sur le règlement général sur la protection des données lors d'un séminaire du Guichet Unique PME. Les questions ont porté sur la façon dont les petites et moyennes entreprises peuvent se conformer à cette nouvelle législation.
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Registre des bénéficaires effectifs
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7217 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant transposition de plusieurs dispositions de directives européennes.
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