Allez à l’accueil > Recherche

Recherche

766 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

les plus pertinents
les plus récents

Pouvoirs

La CNPD dispose de pouvoirs d'enquête, du pouvoir d'adopter des mesures correctrices, de pouvoirs d'autorisation et de pouvoirs consultatifs. Pouvoirs d'enquête La CNPD dispose des pouvoirs d'enquête suivants: ordonner au responsable du traitement et au
Transferts internationaux de données

La CNPD valide la charte « BCR » de PayPal
- 09/02/2018
Le groupe PayPal vient d'adopter de nouvelles règles d'entreprises contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR » en anglais). Ces règles définissent l’ensemble des principes applicables aux traitements de données personnelles opérés par les différentes entités de PayPal à travers le monde.
Associations sans but lucratif et fondations
- 18/06/2019
La CNPD a donné son avis relatif: au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations ; à la proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations.
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- 12/07/2019
La CNPD a avisé le projet de loi n°7425 concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et portant: 1. transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai, 2. modification du Code penal, 3. abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.
Modèle de lettre de la CNPD pour exercer son droit d’accès en matière pénale

ATTENTION: la lettre doit être envoyée directement au responsable du traitement de données (Police, SRE, douanes, ....) et non pas à la CNPD
- 15/07/2019
Vous avez un droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel opérés par les autorités publiques compétentes pour la sécurité nationale. Pour ce faire, il faudra vous adresser directement à l’organisme ("responsable du traitement") auprès duquel vous souhaitez exercer votre droit d’accès (la Police grand-ducale, le Service de renseignement de l’État, ...).
Droit d'opposition

Mise à jour des images de Google Street View au Luxembourg
- 28/10/2018
Google recommencera les prises de vues pour son service Street View le 29 octobre 2018. La mise à jour des images existantes durera environ 3 semaines. Si vous voulez demander un floutage plus prononcé d'une image spécifique, vous pouvez contacter Google par Internet pour faire valoir votre droit d'opposition.
1. Les mesures à prendre par les employeurs ou les chefs d’établissement

1.1. Le registre des activités de traitement Conformément aux obligations générales en matière de protection de données, le responsable de traitement – à savoir l’employeur ou le chef d’établissement en charge de l’organisation des élections sociales – doit
European Data Protection Board (EDPB)

16e séance plénière de l'EDPB
- 06/12/2019
Lors de sa 16e séance plénière, l'EDPB a notamment adopté un avis sur les exigences d'accréditation pour les organismes de surveillance de codes de conduite, une réponse à BEREC et des lignes directrices sur "les critères du droit à l'oubli dans les cas de moteurs de recherche dans le cadre du RGPD".
4. La coopération internationale en matière policière et judiciaire

Des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'échanges entre autorités de différents pays dans le cadre de l'application de conventions ou règlements internationaux de coopération en matière policière ou judiciaire. Des autorités de contrôle communes veillent notamment
Analyses d’impact sur la protection des données

Appel à candidature DaProLab AIPD
- 07/03/2019
En vue de la préparation d’un prochain DaProLab portant sur les analyses d’impact sur la protection des données (AIPD - méthodologie et mise en œuvre opérationnelle), nous faisons un appel à des volontaires pour présenter leur retour d’expérience sur la mise en œuvre opérationnelle d’une AIPD.
Registre des bénéficiaires effectifs
- 04/02/2019
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
Un nombre record de demandes de renseignements et de réclamations

Présentation du rapport d'activités 2018
- 18/09/2019
La CNPD a présenté son rapport d’activités avec les chiffres clés pour l’année 2018 lors d’une conférence de presse à Esch/Belval. L'entrée en application du règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018 a été accompagnée par une véritable prise de conscience des enjeux en la matière auprès des professionnels et des particuliers.
Offre(s) d’emploi

Vous trouverez ci-dessous la liste des Postes vacants, disponible auprès de la COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNEES.
Aide au financement des garanties locatives
- 25/11/2019
La CNPD a donné son avis à l’égard des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Consultation publique

Lignes directrices concernant l’article 6 (1) (b) du RGPD dans le contexte des services en ligne
- 19/04/2019
Le Comité Européen de la Protection des Données a lancé une consultation publique sur les lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l'article 6(1)(b) du RGPD dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées. Des commentaires peuvent être envoyées à EDPB@edpb.europa.eu jusqu'au 24 mai 2019.
Vidéosurveillance des espaces et lieux publics à des fins de sécurité publique / Vidéosurveillance par les communes
- 22/05/2019
La CNPD a publié un avis relatif à la vidéosurveillance des espaces et lieux publics à des fins de sécurité publique et un avis relatif au recours à la vidéosurveillance par les communes.
Nouvelle campagne de BEE SECURE sur la désinformation en ligne

#CHECKYOURFACTS – Ne crois pas tout sur Internet !
- 11/10/2019
BEE SECURE a lancé sa nouvelle campagne de sensibilisation annuelle, intitulée « #checkyourfacts - Gleef net alles um Internet ! », sur le thème de la désinformation en ligne.
20 août 2019

Décès de Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données
- 23/08/2019
C’est avec grande tristesse que nous avons appris le décès de Giovanni Buttarelli, le contrôleur européen de la protection des données. Il était un des principaux architectes du droit à la protection des données personnelles contemporain. Il était extrêmement présent, vigilent et engagé. Nos pensées sont avec Giovanni et sa famille.
Modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé
- 18/10/2019
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Plateforme électronique sécurisée servant aux autorités judiciaires et au SRE
- 05/06/2019
La CNPD a avisé le projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1. du code de procédure pénale, 2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat.

1
2
3
4
5
...
Page suivante