Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données est directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données tel que la CNPD.
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Pour en savoir plus:
- Introduction
Texte du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données)
Conférence sur les principaux changements du nouveau règlement (11 octobre 2016)
Séances d'information spécialisées par secteur (14-18 novembre 2016)
Séances d'information RGPD (octobre 2017)
Guidances et recommandations
La CNPD propose un guide préparation en 7 étapes pour aider les organisations à se préparer au nouveau règlement:
Au niveau européen, la CNPD participe aux travaux du Groupe "Article 29" qui réunit toutes les autorités de protection des données de l'UE. Ce groupe de travail a élaboré les documents suivants:
- Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données (WP 242) & Questions fréquemment posées
- Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données (DPD) (WP 243) & Questions fréquemment posées
- Lignes directrices concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant (WP 244)& Questions fréquemment posées
- Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est «susceptible d’engendrer un risque élevé» aux fins du règlement (UE) 2016/679 (WP 248)
- Lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement (UE) 2016/679 (WP 253)
- Guidelines on Personal data breach notification under Regulation 2016/679 (WP 250)
- Guidelines on Automated individual decision-making and Profiling for the purposes of Regulation 2016/679 (WP 251)
- Working Document on Binding Corporate Rules for Controllers (wp256)
- Working Document on Binding Corporate Rules for Processors (wp257)
- Working document on Adequacy Referential (wp254)
- Guidelines on consent under Regulation 2016/679 (wp 259)
- Guidelines on transparency under Regulation 2016/679 (wp 260)