Police grand-ducale (PL 7741)

La CNPD a avisé le projet de loin° 7741 portant modification  

1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ;

3° du Code pénal.

Dernière mise à jour