Decisions

Registre des activités de traitement - clôture du dossier d’enquête sans autres suites

Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

Administration communale – Manquement à l’obligation de transmettre les coordonnées du délégué à la protection des données à la CNPD

Administration communale – Désignation d’un délégué à la protection des données.

Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation des finalités – Information insuffisante des personnes concernées

Transmission de données à un tiers – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de contrôle – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées

Transmission de données à un tiers – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de « responsabilité »

Transmission de données à un tiers – clôture du dossier d’enquête sans autres suites

Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites