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Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées - Défaut de nomination d’un délégué à la protection des données.
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Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné).
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Délibération n° 30FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 33FR/2021 du 5 août 2021– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.
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Délibération n° 27FR/2021 du 15 juillet 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 24FR/2021 du 29 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 25FR/2021 du 1er juillet 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 23FR/2021 du 29 juin 2021 – mesures correctrices
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.
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Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices
Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de données JU-CHA dans le cadre d’une procédure de recrutement d’un employé de l’État au sein de l’administration judiciaire – information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation.
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Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice
Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 15FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Mise en place d’un système de vidéo-surveillance – Minimisation des données.
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