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Délibération N° 3FR/du 2 février 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 1FR/du 2 février 2022– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 2FR/du 2 février 2022 – amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées
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Délibération N° 5FR/du 16 février 2022 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération N° 4FR/du 16 février 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération n° 49FR/2021 du 15 décembre 2021 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance
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Délibération n° 44FR/2021 du 9 novembre 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 45FR/2021 du 1er décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 46FR/2021 du 1er décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 47FR/2021 du 1er décembre 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 48FR/2021 du 15 décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect des modalités de l’exercice des droits de la personne concernée et du droit d’accès de la personne concernée.
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Délibération N° 40FR/2021 du 27 octobre 2021 – mesure correctrice et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 39FR/2021 du 15 octobre 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 43FR/2021 du 27 octobre 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 41FR/2021 du 27 octobre 2021 – mesure correctrice et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 42FR/2021 du 27 octobre 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 38FR/2021 du 15 octobre 2021– mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 36FR/du 13 octobre 2021– amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 37FR/2021 du 13 octobre 2021– mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 35FR/du 6 octobre 2021– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées.
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