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Délibération N° 14FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 13FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 12FR/du 22 juin 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 15FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 11FR/du 22 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 10FR/du 22 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 9FR/du 20 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Non-respect du droit d’accès de la personne concernée – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de Contrôle
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Délibération N° 7FR/du 10 mars 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 6FR/du 4 mars 2022 – mesures correctrices
Ministère de la Justice – LUXEMBOURG BUSINESS REGISTER - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées dans le cadre de la mise à disposition au public des données personnelles accessibles via le service en ligne du Registre de commerce et des...
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Délibération N° 3FR/du 2 février 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 1FR/du 2 février 2022– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 2FR/du 2 février 2022 – amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées
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Délibération N° 5FR/du 16 février 2022 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération N° 4FR/du 16 février 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération n° 49FR/2021 du 15 décembre 2021 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance
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Délibération n° 44FR/2021 du 9 novembre 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 45FR/2021 du 1er décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 46FR/2021 du 1er décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 47FR/2021 du 1er décembre 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 48FR/2021 du 15 décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect des modalités de l’exercice des droits de la personne concernée et du droit d’accès de la personne concernée.
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