Beschlüsse

Filtrer les résultats
Année(s)

Diese Rubrik gibt es leider nicht auf Deutsch.

Die jüngsten Beschlüsse finden sie auf der französischsprachigen Seite.  

  1. Ministère de la Justice – LUXEMBOURG BUSINESS REGISTER - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées dans le cadre de la mise à disposition au public des données personnelles accessibles via le service en ligne du Registre de commerce et des...

  2. Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées

  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page suivante