Décisions

Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Compte tenu de l’article 52 de la loi précitée, la CNPD peut décider de publier ses décisions intégralement ou par extraits (à l’exception des décisions relatives au prononcé d’astreintes), sous réserve que i) les voies de recours contre une décision de la CNPD sont épuisées, et ii) la publication ne risque pas de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Dans tous les autres cas, les décisions de la CNPD sont publiées de façon anonymisée ou pseudonymisée (hormis les décisions pour lesquelles une publication n’est pas envisageable en raison d’un risque élevé de réidentification du contrôlé). 

1. Délibération N° 2FR/2024 du 21 mai 2024 – mesure correctrice

   • 13/06/2024

   Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation des finalités

2. Délibération N° 15FR/2023 du 14 décembre 2023 - clôture du dossier d’enquête

   • 14/12/2023

   Registre des activités de traitement - clôture du dossier d’enquête sans autres suites

3. Délibération N° 13FR/2023 du 21 septembre 2023 – amende et mesure correctrice

   • 21/09/2023

   Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation des finalités – Information insuffisante des personnes concernées

4. Délibération N° 12FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice

   • 05/12/2023

   Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

5. Délibération N° 11FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice

   • 05/12/2023

   Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

6. Délibération N° 10FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice

   • 05/12/2023

   Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

7. Délibération N° 9FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice

   • 05/12/2023

   Administration communale – Manquement à l’obligation de transmettre les coordonnées du délégué à la protection des données à la CNPD

8. Délibération N° 8FR/2023 du 24 juillet 2023 – Mesure correctrice

   • 05/12/2023

   Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

9. Délibération N° 7FR/2023 du 24 juillet 2023 – Clôture du dossier d’enquête

   • 05/12/2023

   Administration communale – Désignation d’un délégué à la protection des données.

10. Délibération N° 6FR/2023 du 5 juillet 2023 – amende et mesures correctrices

    • 23/08/2023

    Transmission de données à un tiers – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de contrôle – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées

11. Délibération N° 5FR/2023 du 5 juillet 2023 – amende et mesures correctrices

    • 05/07/2023

    Transmission de données à un tiers – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de « responsabilité »

12. Délibération N° 4FR/2023 du 5 juillet 2023 – clôture du dossier d’enquête

    • 05/07/2023

    Transmission de données à un tiers – clôture du dossier d’enquête sans autres suites

13. Délibération n° 1FR/2023 du 18 janvier 2023 – clôture du dossier d’enquête

    • 18/01/2023

    Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites

14. Délibération N° 24FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesures correctrices

    • 13/12/2022

    Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

15. Délibération N° 23FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice

    • 13/12/2022

    Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.

16. Délibération N° 22FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesures correctrices

    • 13/12/2022

    Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

17. Délibération N° 21FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice

    • 13/12/2022

    Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.

18. Délibération N° 20FR/du 13 décembre 2022 – amende

    • 13/12/2022

    Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

19. Délibération N° 19FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice

    • 13/12/2022

    Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

20. Délibération N° 18FR/ du 13 décembre 2022 – amende

    • 13/12/2022

    Défaut de base légale pour justifier la licéité du traitement – Non-respect du droit d’accès de la personne concernée et des modalités de l’exercice dudit droit

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