Décisions

Année(s)

Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Les décisions sont publiées de façon anonyme, sauf si la CNPD a décidé d’appliquer l’article 52 de la loi précitée.

  1. Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de données JU-CHA dans le cadre d’une procédure de recrutement d’un employé de l’État au sein de l’administration judiciaire – information insuffisante des personnes concernées.

  2. Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées.