Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Les décisions sont publiées de façon anonyme, sauf si la CNPD a décidé d’appliquer l’article 52 de la loi précitée.
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Délibération N° 24FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesures correctrices
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 23FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.
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Délibération N° 22FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesures correctrices
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 21FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.
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Délibération N° 20FR/du 13 décembre 2022 – amende
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 19FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 18FR/ du 13 décembre 2022 – amende
Défaut de base légale pour justifier la licéité du traitement – Non-respect du droit d’accès de la personne concernée et des modalités de l’exercice dudit droit
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Délibération N° 16FR/ du 7 juillet 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées »
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Délibération N° 15FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 14FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 13FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 12FR/du 22 juin 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 11FR/du 22 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 10FR/du 22 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 9FR/du 20 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Non-respect du droit d’accès de la personne concernée – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de Contrôle
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Délibération N° 7FR/du 10 mars 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 6FR/du 4 mars 2022 – mesures correctrices
Ministère de la Justice – LUXEMBOURG BUSINESS REGISTER - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées dans le cadre de la mise à disposition au public des données personnelles accessibles via le service en ligne du Registre de commerce et des...
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Délibération N° 5FR/du 16 février 2022 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération N° 4FR/du 16 février 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 3FR/du 2 février 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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