Décisions

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de responsabilité – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de minimisation des données - Non-respect du principe de la limitation de la conservation - Défaut de...

Transparence - Demande d’exercice d’un droit par une personne concernée - Non-respect du délai de réponse

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de licéité – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe et de l’obligation de responsabilité – Non-respect du principe de la limitation de la conservation – Défaut...

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation des finalités

Registre des activités de traitement – clôture du dossier d’enquête sans autres suites

Registre des activités de traitement - clôture du dossier d’enquête sans autres suites

Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation des finalités – Information insuffisante des personnes concernées

Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

Administration communale – Manquement à l’obligation de transmettre les coordonnées du délégué à la protection des données à la CNPD

Administration communale – Manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et de transmettre ses coordonnées à la CNPD

Administration communale – Désignation d’un délégué à la protection des données.

Transmission de données à un tiers – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de contrôle – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées

Transmission de données à un tiers – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de « responsabilité »

Transmission de données à un tiers – clôture du dossier d’enquête sans autres suites

Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.