Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Les décisions sont publiées de façon anonyme, sauf si la CNPD a décidé d’appliquer l’article 52 de la loi précitée.
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Délibération N° 6FR/2023 du 5 juillet 2023 – amende et mesures correctrices
Transmission de données à un tiers – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de contrôle – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées
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Délibération N° 5FR/2023 du 5 juillet 2023 – amende et mesures correctrices
Transmission de données à un tiers – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de « responsabilité »
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Délibération N° 4FR/2023 du 5 juillet 2023 – clôture du dossier d’enquête
Transmission de données à un tiers – clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération n° 1FR/2023 du 18 janvier 2023 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération N° 24FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesures correctrices
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 23FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.
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Délibération N° 22FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesures correctrices
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 21FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.
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Délibération N° 20FR/du 13 décembre 2022 – amende
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 19FR/du 13 décembre 2022 – amende et mesure correctrice
Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 18FR/ du 13 décembre 2022 – amende
Défaut de base légale pour justifier la licéité du traitement – Non-respect du droit d’accès de la personne concernée et des modalités de l’exercice dudit droit
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Délibération N° 16FR/ du 7 juillet 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées »
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Délibération N° 15FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 14FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 13FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 12FR/du 22 juin 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 11FR/du 22 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 10FR/du 22 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 9FR/du 20 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Non-respect du droit d’accès de la personne concernée – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de Contrôle
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Délibération N° 7FR/du 10 mars 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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