Décisions

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Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Les décisions sont publiées de façon anonyme, sauf si la CNPD a décidé d’appliquer l’article 52 de la loi précitée.

  1. Ministère de la Justice – LUXEMBOURG BUSINESS REGISTER - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées dans le cadre de la mise à disposition au public des données personnelles accessibles via le service en ligne du Registre de commerce et des...

  2. Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées

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