Diese Rubrik enthält die wichtigsten Stellungnahmen und Beschlüsse der nationalen Kommission.
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Bankgeheimnis (PL7024)
Die CNPD hat ihre Stellungnahme zur Gesetzesvorlage Nr. 7024 abgegeben.
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Beitreibung grenzüberschreitender Unterhaltsforderungen
Die CNPD hat ihre Stellungnahme zum Gesetzesprojekt Nr. 7083 veröffentlicht.
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Schaffung des "Institut public d’aide à l’enfance et à la jeunesse"
Die CNPD hat ihre Stellungnahme zum Vorentwurf des Gesetztes zur Schaffung des "Institut public d'aide à l'enfance et à la jeunesse" veröffentlicht.
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Sportmedizinische Kontrolle
Die CNPD hat ihre Stellungnahme zum Vorentwurf einer großherzoglichen Verordnung über die sportmedizinische Kontrolle abgegeben.
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Einkommen für die soziale Eingliederung
Die CNPD hat sich zum Vorentwurf eines Gesetzes über das Einkommen für die soziale Eingliederung geäussert.
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Zuschüsse für Sportvereine
Die CNPD hat ihre Stellungnahme zum Vorentwurf einer großherzoglichen Verordnung über die Zuschüsse von Sportvereinen veröffentlicht.
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Marktmissbrauch
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7022 relative aux abus de marché et portant : 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
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Änderung von gewissen Bestimmungen des Gesetzbuchs der sozialen Sicherheit
La Commission nationale a donné son avis surle projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
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Steuerreform
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la réforme fiscale.
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Automatisiertes Kontroll- und Sanktionssystem
La Commission nationale a émis un avis à l’égard de l’avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, et d’autres dispositions légales.
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"Klimabank an nohalteg Wunnen"
La CNPD a émis un avis relatif aux projets de loi n° 7054 et 7055 (Paquet législatif « Klimabank an nohalteg Wunnen »).
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Sekundarunterricht und berufliche Weiterbildung
La CNPD a avisé le projet de loi n°7079 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, d'autres dispositions légales, et au projet de règlement grand-ducal modifiant
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Austausch von Daten im Bereich der polizeilichen Zusammenarbeit
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6976 relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
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Laboratoire national de santé
La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 6995 portant modification de l’article 23 du Code d’instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé ».
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Anerkennung der beruflichen Qualifikationen
La CNPD a émis un deuxième avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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Datenschutz
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
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Persönliche Daten der Schüler
La CNPD a donné son avis sur le projet de loi n°7064 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à
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Archiv
La CNPd a avisé le projet de loi n° 6913 sur l’archivage.
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Nationalität
La CNPD a pris position à l’égard du projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative
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Terroristische Bedrohung
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6921 portant : modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère
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