Avis et décisions

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

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  1. La CNPD a avisé le projet de loi n°7425 concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et portant: 1. transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai, 2. modification du Code penal, 3. abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.

  2. La CNPD a donné son avis relatif: au projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations ; à la proposition de loi n°7392 portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations.

  3. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

  4. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7348 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

  5. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies et abrogation du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire.

  6. La CNPD a avisé le le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant 1) le Code pénal, 2) le Code de procédure pénale, et 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

  7. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7217 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant transposition de plusieurs dispositions de directives européennes.

  8. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7258 portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration.

  9. La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal portant modification 1° de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et 3° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016.

  10. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7287 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

  11. La CNPD a donné son avis concernant le projet de loi n°7269 complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

  12. La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

  13. La CNPD a avisé le projet de loi n° 6961 portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal.

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