Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.
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Transition énergétique (PL8317)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8317 relative à la transition énergétique.
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Promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique (PL 8421)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8421 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique.
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Plateforme commune de transmission électronique sécurisée (PL7424, 2e avis complémentaire)
La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.
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Coopération interadministrative (Projet de règlement grand-ducal)
La CNPD a donné un avis relatif au projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines.
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Création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée (PL 7424, avis complémentaire)
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.
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Plateforme de données énergétiques (Avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal)
La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal relatif à la plateforme de données énergétiques.
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Recours collectif en droit de la consommation (PL 7650)
La CNPD a donné un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7650 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché...
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"Abgabenordnung" et RGPD (PL 8186A)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8186A portant modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).
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Administration du cadastre et de la topographie (PL 8330B)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8330B portant organisation de l'Administration du cadastre et de la topographie.
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Impôt foncier, impôt à la mobilisation de terrains et impôt sur la non-occupation de logements (PL 8082)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8082 sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements.
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Signature électronique des actes (PL 8089)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative.
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Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance (PL 7511)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance.
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Autopartage sur la voie publique (PL 8232)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8232 relatif à l'autopartage sur la voie publique.
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Police grand-ducale (PL 8193)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
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Rétention des données (PL 8148)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8148 relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2°de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection...
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Soutien et protection aux mineurs, jeunes adultes et familles (PL 7994)
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification : 1. du Code du travail ; 2. du Code de...
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Registre de commerce et des sociétés / Registre des bénéficiaires effectifs (PL7961) - deuxième avis complémentaire
la CNPD a publié un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7961 modifiant 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des...
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Droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat (PL 8216)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° loi...
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Sécurité, sûreté, ordre et vidéosurveillance dans les transports publics (PL 8335)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8335 relative à la sécurité, la sûreté, l'ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics.
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Plateforme de données énergétiques
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la plateforme de données énergétiques.
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