Avis et décisions

    La CNPD a avisé le projet de loi n°7248 relatif au financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.

    La CNPD a publié un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la CNPD et la mise en œuvre du RGPDportant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des données.

    La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.

    La CNPD a avisé le projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification de dispositions diverses.

    La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

    La CNPD a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal

    La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la radioprotection.

    La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et les méthodes de travail du service national de coordination des dons d’organes.

    La CNPD a publié un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale.

    La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024.

    La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet du projet de loi n° 7184 relative à la création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

    La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7182 portant diverses modifications dans la fonction publique.

    La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de

    La CNPD a avisé les: projet de loi n°7136 relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et portant modification 1) du Code de la Consommation et 2) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l

    La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la

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