Avis

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

  1. La CNPD a donné un avis complémentaire concernant le projet de loi n° 7650 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché...

  2. La CNPD a avisé le projet de loi n° 8186A portant modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).

  3. La CNPD a avisé le projet de loi n°8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

  4. La CNPD a avisé le projet de loi n°8148 relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2°de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection...

  5. La CNPD a avisé le projet de loi n° 8253 relative aux fiches d'hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° modification de la loi...

  6. La CNPD a avisé le projet de loi n°8305 portant : 1° mise en ouvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur rétablissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS)...

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