Avis

Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.

Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.

  1. La CNPD a avisé le projet de loi n°7892 portant modification de 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique...

  2. La CNPD a avisé le projet de loi n°7872 portant modification de 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de...

  3. La CNPD a avisé le projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte a la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en ouvre...

  4. La CNPD a rendu un avis complémentaire sur le projet de loi n°7763 1. portant introduction d'un"fonds 'travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut delà copropriété des immeubles bâtis.

  5. La CNPD a avisé le projet de loi n°7955 modifiant 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport et 2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

  6. La CNPD a donné son avis relatif au débat de consultation sur l’analyse de l’opportunité d’introduire une obligation vaccinale sectorielle ou universelle.

  7. La CNPD a avisé le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès ä la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs.

  8. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7897 portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative...

  9. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative ä certains aspects...

  10. La Commission nationale a avisé le projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

  11. La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire sur le projet de loi n° 7425 sur les armes et munitions et portant : 10 transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative...

  12. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er juin 2021 et amendements gouvernementaux.

  13. La CNPD a avisé la proposition de loi n°7808 relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins.

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