Avis et décisions

    La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

    La CNPD a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal

    La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la radioprotection.

    La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et les méthodes de travail du service national de coordination des dons d’organes.

    La CNPD a publié un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale.

    La CNPD a donné son deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7024.

    La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7182 portant diverses modifications dans la fonction publique.

    La CNPD a avisé le projet de loi n°7045 sur la Police grand-ducale et et portant modification 1. du Code de procédure pénale; 2. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de

    La CNPD a avisé les: projet de loi n°7136 relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et portant modification 1) du Code de la Consommation et 2) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l

    La CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet de trois différents projets de règlements grand-ducaux. Il s’agit du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la

    La CNPD a avisé le projet de loi n° 7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. 

    La CNPD a avisé le projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.

    La CNPD a avisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil.

    La CNPD a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une

    La CNPD a avisé le projet de loi n° xxxx relative à i) la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et

    La CNPD a avisé l’avant-projet de loi  : fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.

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