Avis et décisions

    La CNPD a avisé le projet de loi n° 7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.

    La CNPD a avisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil.

    La CNPD a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une

    La CNPD a avisé le projet de loi n° xxxx relative à i) la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et

    La CNPD a avisé l’avant-projet de loi  : fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.

    La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste portant 1) modification du Code de procédure pénale, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005

    La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire.

    La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

    La CNPD a avisé les amendements concernant le projet de loi n° 6921 portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur

    La CNPD a avisé le projet de loi n°7044 portant réforme de l'Inspection générale de la Police, du projet de règlement de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l’Inspection générale de la Police et au projet

    La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7024 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement

    La CNPD a avisé le projet de loi n° 7083 relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie

    La CNPD a donné un avis sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.

    La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d’une fédération sportive agréée.

    La Commission nationale a avisé l’avant-projet de loi relatif au revenu d’inclusion sociale.

    La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 7022 relative aux abus de marché et portant : 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

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