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    Logement abordable et aides individuelles (PL 8535)La CNPD a avisé le projet de loi n°8535 portant modification de la loi modifiée relative au logement abordable et de la loi modifiée sur le bail à usage d'habitation. 
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    Création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée (PL 7424A)La CNPD a avisé le projet de loi n°7 424A portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée. 
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    Création de l'Administration des aides individuelles au logement (PL 8548)La CNPD a avisé le projet de loi n°8548 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement. 
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    ETIAS (PL 8465)La CNPD a avisé le projet de loi n°8465 portant mise en oeuvre de certaines dispositions du reglement (UE) 2018/1240 du Parlement europeen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant creation d’un systeme europeen d’information et d’autorisation concernant les... 
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    Visupol (PL 8512)La CNPD a avisé le projet de loi n°8512 portant modification de l'article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. 
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    Echanges d'informations des services répressifs (PL 8489)La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 8489 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement europeen et du Conseil du 10 mai 2023 relative a I'echange d'informations entre les... 
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    Signature électronique en matière législative et règlementaire (PL 8560)La CNPD a avisé le projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire. 
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    Intelligence artificielle (PL 8476)La CNPD a avisé le projet de loi n°8476 portant mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les... 
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    Résilience des entités critiques (PL 8307)La CNPD a avisé le projet de loi n°8307 sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2026 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale. 
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    Enregistrements sur les postes de travail des contrôleurs aériens (PL 8467)La CNPD a avisé le projet de loi n°8467 relatif à la gestion, la conservation, l'accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens. 
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    DGA et le principe « once only » (PL 8395)La CNPD a avisé le projet de loi n°8395 relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; la mise en oeuvre du principe « once only » ; etc. 
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    Loi générale des impôts (Projet de règlement grand-ducal) - avis complémentaireLa CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). 
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    Fiches d'hébergement (PL 8253) - avis complémentaireLa CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°8253 relative aux fiches d'hebergement. 
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    Loi generale des impots (PL 8186A) - avis complémentaireLa CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°8186A portant modification de la loi generale des impots modifiee du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), etc. 
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    Transition énergétique (PL8317)La CNPD a avisé le projet de loi n°8317 relative à la transition énergétique. 
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    Promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique (PL 8421)La CNPD a avisé le projet de loi n°8421 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique. 
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    Plateforme commune de transmission électronique sécurisée (PL7424) - deuxième avis complémentaireLa CNPD a donné un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée. 
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    Création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée (PL 7424) - avis complémentaireLa CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée. 
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    Coopération interadministrative (Projet de règlement grand-ducal)La CNPD a donné un avis relatif au projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines. 
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    Plateforme de données énergétiques (Projet de règlement grand-ducal) - avis complémentaireLa CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal relatif à la plateforme de données énergétiques. 
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