Cette rubrique contient les avis et décisions de principe les plus importantes de la Commission nationale.
Vous trouvez ci-dessous les documents les plus récents. Si vous souhaitez consulter des documents plus anciens, veuillez utiliser la fonction "Archives" à droite.
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Signature électronique des actes (PL 8089)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative.
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Traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance (PL 7511)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance.
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Autopartage sur la voie publique (PL 8232)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8232 relatif à l'autopartage sur la voie publique.
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Police grand-ducale (PL 8193)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
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Rétention des données (PL 8148)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8148 relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2°de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection...
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Soutien et protection aux mineurs, jeunes adultes et familles (PL 7994)
La CNPD a publié un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification : 1. du Code du travail ; 2. du Code de...
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Registre de commerce et des sociétés / Registre des bénéficiaires effectifs (PL7961) - deuxième avis complémentaire
la CNPD a publié un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7961 modifiant 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des...
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Droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat (PL 8216)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° loi...
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Sécurité, sûreté, ordre et vidéosurveillance dans les transports publics (PL 8335)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8335 relative à la sécurité, la sûreté, l'ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics.
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Plateforme de données énergétiques
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la plateforme de données énergétiques.
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Fiches d'hébergement (PL 8253)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8253 relative aux fiches d'hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° modification de la loi...
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Système d'information Schengen (PL 8305)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8305 portant : 1° mise en ouvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur rétablissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS)...
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Echange de données électorales entre Etats membres de l'UE (PL 8355)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8355 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État.
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Organisation des transports sanitaires terrestres non urgents (PL 8180)
La CNPD a avisé le projet de loi n°8180 fixant les conditions relatives à l'organisation des transports sanitaires terrestres non urgents.
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Comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire (PL 8250)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et au projet de règlement grand-ducal concernant le comptage divisionnaire et la répartition...
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Carnet de vaccination électronique (PL 8331)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8331 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et relatif au...
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Coopération interadministrative
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative entre le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
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Règlement sur les services numériques (PL 8309)
La CNPD a avisé le projet de loi n° 8309 portant mise en ouvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive...
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Registre de commerce et des sociétés / Registre des bénéficiaires effectifs (PL 7961)
La CNPD a apublié un avis complémentaire sur le projet de loi n° 7961 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels...
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Accès à ses origines (PL 7674) - avis complémentaire
La CNPD a avisé le projet de loi n°7674 portant organisation de l'accès à ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs.
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