Avis et décisions

  1. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7258 portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration.

  2. La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal portant modification 1° de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et 3° du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016.

  3. La CNPD a avisé le projet de loi n° 7287 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

  4. La CNPD a donné son avis concernant le projet de loi n°7269 complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

  5. La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

  6. La CNPD a avisé le projet de loi n° 6961 portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal.

  7. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal concernant : 1. la vente par internet au public de médicaments à usage humain; 2. la préparation, la division, le conditionnement ou le reconditionnement des médicaments à usage humain.

  8. La CNPD a avisé le projet de loi n°7248 relatif au financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.

  9. La CNPD a publié un avis complémentaire relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la CNPD et la mise en œuvre du RGPDportant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des données.

  10. La CNPD a donné son avis relatif au projet de règlement grand-ducal précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.

  11. La CNPD a avisé le projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification de dispositions diverses.

  12. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

  13. La CNPD a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal

  14. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la radioprotection.

  15. La CNPD a avisé l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et les méthodes de travail du service national de coordination des dons d’organes.

  16. La CNPD a publié un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n°7113 relatif au Revenu d’inclusion sociale.

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