Avis

La CNPD a avisé le projet de loi n°8535 portant modification de la loi modifiée relative au logement abordable et de la loi modifiée sur le bail à usage d'habitation.

La CNPD a avisé le projet de loi n°7 424A portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8548 portant création de l'Administration des aides individuelles au logement.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8465 portant mise en oeuvre de certaines dispositions du reglement (UE) 2018/1240 du Parlement europeen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant creation d’un systeme europeen d’information et d’autorisation concernant les...

La CNPD a avisé le projet de loi n°8512 portant modification de l'article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

La CNPD a donné son avis relatif au projet de loi n° 8489 portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement europeen et du Conseil du 10 mai 2023 relative a I'echange d'informations entre les...

La CNPD a avisé le projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8476 portant mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les...

La CNPD a avisé le projet de loi n°8307 sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2026 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8467 relatif à la gestion, la conservation, l'accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8395 relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; la mise en oeuvre du principe « once only » ; etc.

La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'alinéa 2 du paragraphe 22bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).

La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°8253 relative aux fiches d'hebergement.

La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°8186A portant modification de la loi generale des impots modifiee du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), etc.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8317 relative à la transition énergétique.

La CNPD a avisé le projet de loi n°8421 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique.

La CNPD a donné un deuxième avis complémentaire relatif au projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.

La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n°7424 portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée.

La CNPD a donné un avis relatif au projet de règlement grand-ducal concernant la coopération interadministrative de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines.

La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de règlement grand-ducal relatif à la plateforme de données énergétiques.