Beschlüsse und Gutachten

Diese Rubrik enthält die wichtigsten Stellungnahmen und Beschlüsse der nationalen Kommission.

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  1. La CNPD s avisé le projet de loi n° 7052 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

  2. La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le

  3. La Commission nationale a avisé le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la future loi portant réorganisation du Service de Renseignement de l’Etat et au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 15 juin 2004

  4. La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double

  5. La Commission nationale a avisé les avant-projets de règlements grand-ducaux précisant les données accessibles et les données communiquées en exécution des articles 4 et 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant

  6. La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis

  7. Die Datenschutzkommission hat ihre Stellungnahme zum Vorentwurf des Gesetzes über die Organisation des elektronischen Register der Kraftverkehrsunternehmen abgegeben.

  8. La CNPD a pris position par rapport au projet de loi n° 6810 concernant une administration transparente et ouverte et au projet de loi n° 6811 modifiant la loi du 4 décembre 2007 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

  9. La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des

  10. La CNPD a avisé le projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

  11. La CNPD a avisé le projet de loi n° 6759 portant approbation du „Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information“, signé à Luxembourg le

  12. La CNPD a avisé le projet de loi n° 6820 portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne,

  13. La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les

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