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Mietzuschuss (PL6542)
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les
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Elektronische Kommunikation (PL 6763)
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6763 portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
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FATCA
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6798 portant approbation : de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale
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Radaranlagen
La Commission nationale a adopté un avis sur le projet de loi n° 6714 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et du projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé.
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Zugang zu den Berufen des Handwerkers, des Händlers, des Industriellen und zu bestimmten freiberuflichen Tätigkeiten
La Commission nationale a donné son avis sur projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
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Organisation der Taxidienstleistungen
La Commission nationale s'est prononcé sur le projet de loi n°6588 portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation.
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Legitimationskarte der Eisenbahnverwaltung
La Commission nationale a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l’Administration des chemins de fer.
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Einstufung von touristischen Unterkünften
La Commission nationale a avisé le projet de loi n°6604 relatif au classement des établissements d’hébergement touristique.
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Jugend
La Commission nationale a donnée son avis concernant le projet de loi n°6410 portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
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Mietzuschuss
La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25
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Diplomatische, Konsularische und Legitimationskarten
La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur
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Grenzüberschreitender Austausch von Informationen betreffend Verstöße im Bereich der Straßenverkehrssicherheit
La Commission nationale a donné une avis complémentaire relatif au projet de loi N° 6566 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
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Vorratsdatenspeicherung
Die nationale Kommission hat Stellung genommen zur Vereinbarkeit des abgeänderten Gesetzes vom 30. Mai 2005 über den Schutz der Privatsphäre im Bereich der elektronischen Kommunikation sowie der Artikel 67-1, 88-2 et 88-4 des Strafgesetzbuchs mit den Anforderungen des Urteils vom 8. April 2014 des Europäischen Gerichtshofes in den Fällen C-293/12 und C-594/12 betreffend die Vorratsdatenspeicherung.
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Künstlertitel (Gesetzesprojekt Nr.6612)
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6612 relatif 1) au titre d’artiste, 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 3) à la promotion de la création artistique,
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Interne Regeln des Nationalen Krebsregisters
Das Nationale Krebsregister (RNC) ist eine Datensammlung von allen in Luxemburg diagnostizierten und/oder behandelten neuen Krebsfällen und ihrer Versorgung. In einer Stellungnahme äusserte sich die Nationale Kommission zu den internen Regeln des Krebsregisters.
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Modalitäten der Messung des elektrischen Energieverbrauchs und des Erdgas-Verbrauchs
Die Nationale Kommission hat sich zum Vorentwurf einer großherzoglichen Verordnung über die Modalitäten der Messung des elektronischen Energieverbrauchs und des Erdgas-Verbrauchs geäussert.
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Grenzüberschreitender Austausch von Informationen betreffend Verstöße im Bereich der Straßenverkehrssicherheit
La CNPD a avisé le projet de loi n°6566 facilitant l'échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
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Reorganisation des "centre socio-éducatif" des Staates
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de: l’avant-projet de loi portant modification de la loi 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le
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Zugang zu den Berufen des Handwerkers, des Händlers, des Industriellen und zu bestimmten freiberuflichen Tätigkeiten
La Commission nationale s'est prononcée au sujet de l’avant-projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
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Reform des Strafvollzugs und des Gefängniswesens
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6381 portant réforme de l'exécution des peines, au sujet du projet de loi n° 6382 portant réforme de l'administration pénitentiaire et du projet de règlement grand-ducal portant organisation des
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