Beschlüsse und Gutachten

Diese Rubrik enthält die wichtigsten Stellungnahmen und Beschlüsse der nationalen Kommission.

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Elektronische Kommunikation
- 14/09/2016
La CNPD s avisé le projet de loi n° 7052 portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Freier Verkehr von Personen
- 28/07/2016
La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le
Anerkennung der beruflichen Qualifikationen
- 20/07/2016
La CNPD a émis un avis complémentaire à l'égard du projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Reorganisation des SRE
- 13/07/2016
La Commission nationale a avisé le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la future loi portant réorganisation du Service de Renseignement de l’Etat et au projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 15 juin 2004
Kontrolle des Import, Export und Transit von Waren (PL 6708)
- 06/07/2016
La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n°6708 relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double
Persönliche Daten der Schüler / "myCard"
- 06/07/2016
La Commission nationale a avisé les avant-projets de règlements grand-ducaux précisant les données accessibles et les données communiquées en exécution des articles 4 et 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant
Organisation der Taxidienstleistungen
- 06/07/2016
La CNPD a avisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la législation portant organisation des services de taxis
Informationsaustausch zwischen Luxemburg und den USA zur Aufdeckung von Terrorismus
- 20/06/2016
La CNPD a avisé les « Procédures de mise en œuvre du Protocole d’Accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique pour l’échange d’informations de détection du terrorisme ».
Sonderstatus für bestimmte Daten, die durch den SRE verarbeitet werden
- 13/06/2016
La CNPD a publié son avis relatif au projet de loi n°6850 portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données traitées par le Service de Renseignement de l’Etat.
Register der Kraftverkehrsunternehmen
- 23/05/2016
Die Datenschutzkommission hat ihre Stellungnahme zum Vorentwurf des Gesetzes über die Organisation des elektronischen Register der Kraftverkehrsunternehmen abgegeben.
Reorganisation des Sozialerziehungszentrum des Staates
- 04/03/2016
La CNPD a publié son avis sur le projet de loi n° 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’Etat et de diverses autres lois.
Transparente Verwaltung
- 26/02/2016
La CNPD a pris position par rapport au projet de loi n° 6810 concernant une administration transparente et ouverte et au projet de loi n° 6811 modifiant la loi du 4 décembre 2007 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Kampf gegen den Terrorismus (PL 6921)
- 12/02/2016
La Commission nationale a donné son avis concernant le projet de loi n° 6921 portant: modification du Code d'instruction criminelle ; modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des
Anerkennung der beruflichen Qualifikationen
- 17/12/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6893 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Modernisierung des Konkursrechts (PL 6539)
- 20/11/2015
Die CNPD hat sich zum Gesetzesentwurf Nr. 6359 zur Modernisierung des Konkursrechts geäussert.
Schaffung eines einheitlichen europäischen Eisenbahnraums
- 20/11/2015
La CNPD a émis un avis sur l’avant-projet de loi portant transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
Internationaler Schutz (PL 6779)
- 16/10/2015
Die CNPD hat ihre Stellungnahme zum Gesetzesprojekt über den Internationalen Schutz veröffentlicht.
Datenautausch zwischen Luxemburg und den USA
- 30/07/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6759 portant approbation du „Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information“, signé à Luxembourg le
Strafregister (PL 6820)
- 02/07/2015
La CNPD a avisé le projet de loi n° 6820 portant modification : 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne,
Mietzuschuss (PL6542)
- 02/07/2015
La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les