Beschlüsse und Gutachten

  1. La CNPD a donné un avis complémentaire sur le projet de loi n° 6542 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du projet de règlement grand-ducal fixant les

  2. La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6763 portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

  3. La CNPD a émis un avis relatif au projet de loi n°6798 portant approbation : de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale

  4. La Commission nationale a adopté un avis sur le projet de loi n° 6714 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et du projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé.

  5. La Commission nationale s'est prononcé sur le projet de loi n°6588 portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation.

  6. La Commission nationale a donné son avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux cartes de légitimation et lettres de légitimation de certains agents et experts externes de l’Administration des chemins de fer.

  7. La Commission nationale a donnée son avis concernant le projet de loi n°6410 portant modification de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

  8. La Commission nationale a avisé le projet de loi n° 6542 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25

  9. La CNPD a donné un avis à à l’égard du projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur

  10. Die nationale Kommission hat Stellung genommen zur Vereinbarkeit des abgeänderten Gesetzes vom 30. Mai 2005 über den Schutz der Privatsphäre im Bereich der elektronischen Kommunikation sowie der Artikel 67-1, 88-2 et 88-4 des Strafgesetzbuchs mit den Anforderungen des Urteils vom 8. April 2014 des Europäischen Gerichtshofes in den Fällen C-293/12 und C-594/12 betreffend die Vorratsdatenspeicherung.

  11. La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6612 relatif 1) au titre d’artiste, 2) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, 3) à la promotion de la création artistique,

  12. Das Nationale Krebsregister (RNC) ist eine Datensammlung von allen in Luxemburg diagnostizierten und/oder behandelten neuen Krebsfällen und ihrer Versorgung. In einer Stellungnahme äusserte sich die Nationale Kommission zu den internen Regeln des Krebsregisters.

  13. La Commission nationale s'est prononcée au sujet de: l’avant-projet de loi portant modification de la loi 1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat 2. de la loi du 22 juin 1963 fixant le

  14. La Commission nationale s'est prononcée au sujet du projet de loi n° 6381 portant réforme de l'exécution des peines, au sujet du projet de loi n° 6382 portant réforme de l'administration pénitentiaire et du projet de règlement grand-ducal portant organisation des

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