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Délibération n° 09FR/2021 du 22 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
- 07/06/2021
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
Délibération n° 04FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
- 07/06/2021
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices
- 06/06/2021
Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de données JU-CHA dans le cadre d’une procédure de recrutement d’un employé de l’État au sein de l’administration judiciaire – information insuffisante des personnes concernées.