Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices

Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de données JU-CHA dans le cadre d’une procédure de recrutement d’un employé de l’État au sein de l’administration judiciaire – information insuffisante des personnes concernées.

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