This page is not available in English.
Please refer to the French version.
-
Délibération n° 20FR/2021 du 11 juin 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 21FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
-
Délibération n° 22FR/2021 du 11 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.
-
Délibération n° 03FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 17FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation.
-
Délibération n° 13FR/2021 du 21 avril 2021 – mesure correctrice
Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées.
-
Délibération n° 06FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 19FR/2021 du 31 mai 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 15FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Mise en place d’un système de vidéo-surveillance – Minimisation des données.
-
Délibération n° 11FR/2021 du 8 avril 2021 – mesures correctrices et amende
Géolocalisation – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.
-
Délibération n° 10FR/2021 du 26 mars 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 14FR/2021 du 12 mai 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées.
-
Délibération n° 07FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 18FR/2021 du 31 mai 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 12FR/2021 du 8 avril 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 16FR/2021 du 12 mai 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
-
Délibération n° 08FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 05FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
-
Délibération n° 09FR/2021 du 22 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.