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Délibération N° 40FR/2021 du 27 octobre 2021 – mesure correctrice et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 39FR/2021 du 15 octobre 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 43FR/2021 du 27 octobre 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 41FR/2021 du 27 octobre 2021 – mesure correctrice et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 42FR/2021 du 27 octobre 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 38FR/2021 du 15 octobre 2021– mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 36FR/du 13 octobre 2021– amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 37FR/2021 du 13 octobre 2021– mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 35FR/du 6 octobre 2021– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 34FR/2021 du 29 septembre 2021 – mesure correctrice et amende
Manquement à l’obligation de respecter le droit à l’effacement de la personne concernée.
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Délibération n° 29FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 28FR/2021 du 30 juillet 2021 – mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées - Défaut de nomination d’un délégué à la protection des données.
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Délibération n° 31FR/2021 du 5 août 2021– mesure correctrice et amende
Manquement à l’obligation de documenter une violation de données à caractère personnel, de la notifier à la CNPD et de la communiquer à la personne concernée - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées – Manquement à l’obligation de communiquer les coordonnées du...
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Délibération n° 32FR/2021 du 5 août 2021 – mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné).
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Délibération n° 30FR/2021 du 4 août 2021 – mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 33FR/2021 du 5 août 2021– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.
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Délibération n° 27FR/2021 du 15 juillet 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 24FR/2021 du 29 juin 2021 – mesure correctrice et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 25FR/2021 du 1er juillet 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération n° 23FR/2021 du 29 juin 2021 – mesures correctrices
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.