Délibération n° 48FR/2021 du 15 décembre 2021 – mesures correctrices et amende

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect des modalités de l’exercice des droits de la personne concernée et du droit d’accès de la personne concernée.

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