Accord SWIFT: Les autorités de contrôle européennes pour une meilleure prise en compte des principes de la protection des données

Les commissaires européens à la protection des données ont adressé une lettre commune au gouvernement des Etats-Unis dans laquelle ils oeuvrent pour une meilleure prise en compte des principes de la protection des données dans le mise en oeuvre de l'accord TFTP. Le "Terrorist Finance Tracking Program", plus communément appelé accord "SWIFT", permet aux autorités américaines d'accéder aux données financières européennes stockées sur le réseau de la société SWIFT.

Le chargé de la protection des données allemand, Peter Schaar, a déclaré qu'il n'est toujours pas garanti que chaque citoyen européen est informé sans délai, si et sous quelles conditions, ses données ont été accédées par les autorités américaines. Ensemble avec les autorités de protection des données européennes, il veut s'assurer que les droits contenus dans l'accord SWIFT, notamment les droits d'accès et de rectification, ainsi que l'effacement ou le blocage de données incorrectes, soient respectés.

Les commissaires à la protection des données, réunis dans le groupe de travail Article 29, ont envoyé un catalogue de 10 points au Département du Trésor des Etats-Unis. Ce catalogue contient des questions sur les procédures et l'étendue des droits des personnes concernées, qui se sont posées en pratique et qui jusqu'à maintenant ont rendu difficile le respect les droits des personnes concernées par rapport aux autorités américaines.

L'accord SWIFT permet aux autorités américaines d’avoir accès à des données concernant des transactions financières internationales dans le cadre de la lutte antiterroriste. En mars 2011, l'autorité commune de contrôle d'Europol avait fait sa première inspection aurprès d'Europol concernant l'accord TFTP et l'avait critiqué pour manque de respect des standards européens de protection des données personnelles. Selon l'accord, Europol doit vérifier pour chaque requête des américains si le transfert de données est nécessaire. Après cela, Europol peut approuver ou rejeter le transfert de données vers les États-Unis.

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