Sur cette page, vous pouvez accéder aux différents formulaires relatifs aux formalités à accomplir auprès de la Commission nationale.
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Ce formulaire est destiné à faciliter le dépôt et le recueil des réclamations auprès de la CNPD.
L’utilisation de ce formulaire en ligne permettra un traitement accéléré de votre réclamation. Dans ce cas, une copie électronique des informations saisies dans le formulaire sera automatiquement envoyée à la CNPD.
FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES
- Formulaire de notification des violations de données (version française)
- Data Breach Notification Form (English version)
Les responsables de traitement doivent notifier les violations de données à caractère personnel à la CNPD dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance si la violation en question est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. (Voir partie violations de données pour plus d'informations).
La notification de la violation peut être transmise à l’adresse email databreach@cnpd.lu. Vous pouvez utiliser la clé publique gpg pour sécuriser la transmission des informations en les chiffrant.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DU DÉLÉGUÉ à LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent communiquer à la CNPD les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) qu’ils ont, le cas échéant, désigné (Voir partie DPO pour plus d'informations).
Le formulaire dûment rempli et signé est à renvoyer à declarationDPO@cnpd.lu.
ANALYSE D'IMPACT RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES
Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devez mener, pour chacun de ces traitements, une analyse d'impact relative à la protection des données (Voir partie AIPD pour plus d'informations).
Le formulaire dûment rempli et signé est à renvoyer à aipd@cnpd.lu. Vous pouvez utiliser la clé de chiffrement ci-jointe afin de garantir la confidentialité de vos documents lors du transfert.