Missions

La loi charge la Commission nationale de certaines missions:

  • Contrôler et vérifier la légalité de la collecte et de l'utilisation des données soumises à un traitement et informer les responsables du traitement quant à leurs obligations;
  • Veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment au respect de la vie privée, et informer le public sur les droits des personnes concernées;
  • Recevoir et examiner les plaintes et demandes de vérification de la licéité des traitements;
  • Conseiller le Gouvernement en la matière.

La Commission nationale est également chargée d’assurer l’application des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de ses règlements d’exécution.

Saisine de la Commission nationale

La Commission nationale peut être saisie d'une demande relative au respect des droits et libertés fondamentaux à l'égard d'un traitement. En particulier, toute personne concernée par un traitement peut demander la Commission nationale de vérifier la licéité d'un traitement. La personne concernée est informée des suites réservées à sa requête.

La Commission nationale peut également vérifier la conformité des traitements de données aux prescriptions légales en l'absence de toute demande d'un plaignant.

Pouvoir d'investigation

Dans le cadre de la loi modifiée du 2 août 2002, la Commission nationale dispose d'un pouvoir d'investigation en vertu duquel elle a accès aux données faisant l'objet du traitement en question. A cette fin, elle a un accès direct aux locaux autres que les locaux d'habitation où a lieu le traitement ainsi qu'aux données faisant l'objet du traitement et procède aux vérifications nécessaires.

Rapport annuel

Tous les ans, la Commission nationale rend compte, dans son rapport écrit aux membres du Gouvernement en conseil, de l’exécution de ses missions.

Prise de sanctions administratives

La Commission nationale a la possibilité de prendre différentes sanctions disciplinaires.

Les décisions relatives à ces mesures sont susceptibles d'un recours en réformation.

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