Organisation

Fonctionnement

Statut

La CNPD est un organe collégial composé de quatre membres, dont un président. Les membres sont appelés Commissaires à la protection des données.

Sont également nommés quatre membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à suppléer à l’absence ou à l’empêchement de siéger des membres du collège.

La CNPD fonctionne sous forme d'un établissement public sous tutelle du Ministre ayant dans ses attributions la protection des données (actuellement M. Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias). Toutefois elle est indépendante dans l'exercice de ses fonctions.

Règlement intérieur

La CNPD établit son règlement d’ordre intérieur pris à l’unanimité des membres du collège réunis au complet et comprenant ses procédures et méthodes de travail. Le règlement d’ordre intérieur est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

le règlement d’ordre intérieur fixe :

  1. les conditions de fonctionnement de la CNPD ;
  2. l’organisation des services de la CNPD ;
  3. les modalités de la convocation des membres du collège et la tenue des réunions collégiales.

Délibérations

La collège se réunit régulièrement en délibération. Il ne peut valablement siéger ni délibérer qu’à condition de réunir trois membres du collège au moins. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les abstentions ne sont pas recevables.

Les membres du collège et membres suppléants ne peuvent siéger, délibérer ou décider dans une affaire dans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect.

Composition

La Commission est composée actuellement de Mme Tine A. Larsen (Présidente), M. Thierry Lallemang (Membre effectif) et M. Christophe Buschmann (Membre effectif), ainsi que de Mme Josiane Pauly, M. Marc Hemmerling et M. François Thill (Membres suppléants).

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Assermentation de Mme Tine A. Larsen et de M. Thierry Lallemang en tant que membres effectifs (3 novembre 2014) - de gauche à droite: Xavier Bettel (Premier ministre, Ministre des Communications et des Médias), Tine A. Larsen (Présidente) et Thierry Lallemang (Membre effectif).

Assermentation de M. Christophe Buschmann (13 janvier 2017) en tant que membre effectif - de gauche à droite:  Thierry Lallemang (Membre effectif), Tine A. Larsen (Présidente) et Christophe Buschmann (Membre effectif).

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Assermentation de Mme Josiane Pauly et M. François Thill comme membres suppléants (12 décembre 2014) - de gauche à droite: Josiane Pauly (Membre suppléant), Tine A. Larsen (Présidente) et François Thill (Membre suppléant). 

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Assermentation de M. Marc Hemmerling comme membre suppléant (14 novembre 2014) - de gauche à droite: Marc Hemmerling (Membre suppléant), Tine A. Larsen (Présidente) et Thierry Lallemang (Membre effectif).

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