Aspects légaux

Conditions générales d'utilisation (CGU) du site cnpd.public.lu

Toute personne faisant usage de ce site, en ce compris les informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "services") proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.

Obligations de l'usager

L’accès au site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du site est gratuite.

Modification du site

La CNPD, le cas échéant avec le support du Centre des technologies de l’Etat (CTIE), peut faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La CNPD peut notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de la CNPD.

Limitations générales de responsabilité

La CNPD, avec le support du CTIE, assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée partielle ou totale du site.

Le CTIE assurera au mieux la sécurité du système informatique et une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée partielle ou totale du site.

La CNPD assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site et éventuellement publiées en ligne via d’autres canaux de communication.

Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’inexactitudes, de lacunes ou d’erreurs dans les informations fournies sur ce site, en particulier en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire ou encore en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage.

En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour, mais la CNPD ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Les informations publiées sur ce site ne sont pas constitutives d’un engagement de la part de la CNPD et peuvent ne pas être exhaustives.

Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif et à des fins de sensibilisation. Seuls font foi les textes légaux publiés au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg et au Journal Officiel de l’Union européenne.

Les informations qui figurent sur ce site sont en lien avec les activités de la CNPD et sont de nature générale, elles ne visent pas à prendre en compte des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils individuels destinés à l’usager.

Si l’usager souhaite obtenir des informations spécifiques concernant la protection des données ou les activités de la CNPD, il peut contacter la CNPD via le formulaire de contact.

Liens vers d’autres sites

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser.

La CNPD ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites. Elle ne peut dès lors être tenue responsable des contenus présentés sur lesdits sites et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent, ainsi que des éventuels dégâts matériels qui découleraient de leur utilisation.

Propriété intellectuelle (Copyright)

Ce site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable des Ministères responsables de ce site.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors de ce site.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.

Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de prendre connaissance de ces dernières.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses services est soumis à la loi luxembourgeoise et de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Protection des données à caractère personnel

Traitements de données à caractère personnel effectués par la CNPD via le site cnpd.public.lu

Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel effectués par la CNPD via son site cnpd.public.lu sont détaillées ici.

Gestion des cookies

Un cookie est un fichier texte envoyé à votre navigateur et enregistré sur le disque dur de votre terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, par exemple) lors de la visite d’un site internet.
Des cookies peuvent par exemple être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement d’un site et d’optimiser son ergonomie et ses fonctionnalités.

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Traitements liés à la gestion de la newsletter

Finalités du traitement

La CNPD (15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux) propose une newsletter afin de permettre au public intéressé d’être contacté et informé de l’organisation d’évènements et de la publication de documents de sensibilisation, de guidances et d’avis juridiques et de toutes autres actualités relatives à l’activité de la CNPD.

L’envoi de la newsletter est actuellement suspendu, la CNPD ayant cessé d’utiliser l’outil du prestataire par l’intermédiaire duquel l’inscription à sa newsletter et l’envoi de celle-ci étaient effectués.

Données traitées

La CNPD détient une liste de contacts, qui a été extraite auprès du prestataire susmentionné, composée des adresses emails des inscrits. Cette liste de contacts est destinée à être utilisée par la CNPD pour la communication future de ses newsletters ou pour contacter les personnes concernées pour les tenir informées sur l’organisation d’évènements, de la publication de documents de sensibilisation, de guidances, d’avis juridiques et de toutes autres actualités relatives à l’activité de la CNPD.

Base juridique du traitement

Le traitement de données à caractère personnel effectué par la CNPD dans ce contexte est fondé sur le consentement de la personne concernée [article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD]. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Destinataires des données traitées

Au sein de la CNPD, la liste de contacts est accessible aux membres du personnel de la CNPD en charge de la gestion/de la maintenance technique de la newsletter.

Désinscription

Les personnes inscrites ont la possibilité de supprimer leur adresse e-mail de la liste de contacts en s’adressant directement au DPO de la CNPD.

Droits des personnes concernées

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15 du RGPD), obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD) et la limitation du traitement dans les conditions prévues par l’article 18 de ce même règlement.

Pour toute question concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la CNPD, et pour toute demande relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au DPO de la CNPD.

Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données effectué par la CNPD constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD.

Politique de modération et langues

Politique de modération

Tout utilisateur en relation avec la CNPD sur les réseaux sociaux s’engage à ne pas formuler sur ces réseaux de propos constituant une forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel.

Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés.

Langues

La CNPD communique principalement en français. En fonction des destinataires, des informations pourront être communiquées dans les deux autres langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir l’allemand et le luxembourgeois, ainsi qu’en anglais.

Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/commentaire dans la langue du destinataire de la réponse.

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