Commission nationale
- Missions
- Organisation
- Activités au niveau européen et international
- Autorité de contrôle spécifique (Article 17)
Vos droits
Vos devoirs
- Légitimité du traitement et qualité des données
- Droits des personnes concernées
- Confidentialité et sécurité
- Déclaration préalable
Déclarer
- Notification préalable
- Autorisation préalable
- Exemptions du devoir de déclaration
- Violation de données