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- Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
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- Violation de données
- Transferts internationaux de données personnelles
- Respect des droits des personnes concernées
- Analyse d'impact relative à la protection des données
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- Délégué à la protection des données (DPO)
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Vos obligations
- Avis
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2021
- Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- Procédures de contrôle d’honorabilité
- Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
- Organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives
- Code des communications électroniques européen
- Police grand-ducale
- Coordination des régimes légaux de pension
- Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7784)
- Fichier central de la Police grand-ducale
- Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7795)
- Police grand-ducale (PL 7498) - Troisième avis complémentaire
- Copropriété des immeubles
- Commerce des minéraux et métaux rares
- Stratégie de dépistage du virus Covid-19 (PL7808)
- Lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7797)
- Recensement général de la population
- Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL7836)
- Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance
- Comptes inactifs, coffres-forts inactifs et contrats d'assurance en déshérence
- Données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- Fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Organisation des services de taxis
- Organisation des régimes internes des centres pénitentiaires
- Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7897)
- Accès à la connaissance de ses origines
- Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7924)
- Recensement général de la population (Avis complémentaire)
- Sanctions administratives communales (PL 7126)
- Révision de la Constitution
- Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (PL 7924)
- Carte de stationnement pour personnes handicapées (PL 7805)
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2018
- Services financiers
- Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- Revenu d'inclusion sociale
- Dons d'organes
- Radioprotection
- Siège de la CNPD
- Indemnités CNPD
- Exécution en matière fiscale des dispostions du RGPD
- Mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
- Mise en place du dossier de soins partagé
- Réorganisation du Service de renseignement de l'Etat
- Création de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (Avis complémentaire)
- Renita
- Organisation de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD (deuxième avis complémentaire)
- Vente par internet au public de médicaments à usage humain
- Modernisation du droit de la faillite
- Organisation de la cellule de renseignement financier (CRF)
- Réorganisation du Service de renseignement de l’Etat
- Création de l'Autorité nationale de sécurité
- Activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi
- Immatriculation des véhicules routiers
- Aide au logement
- Contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie
- Registre des bénéficaires effectifs
- Déclaration obligatoire de certaines maladies
- Sanctions administratives communales
- Annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires
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2008
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- Libre circulation des personnes et immigration
- Conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale
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- Système d’accès prévu par l’article 41 de la loi modifiée du 2 août 2002
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2021
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