Autorité de contrôle judiciaire

Missions

La CNPD n’est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Cette mission revient à l'autorité de contrôle de la protection des données judiciaires ou « autorité de contrôle judiciaire ».

Composition et fonctionnement

L’autorité de contrôle judiciaire est composée de six membres effectifs et de leurs suppléants comme suit :

  1. le Président de la Cour supérieure de Justice ou son délégué ;
  2. un représentant des autres juridictions de l’ordre judiciaire ;
  3. le Président de la Cour administrative ou son délégué ;
  4. le Procureur général d’État ou son délégué ;
  5. un représentant du Parquet de l’arrondissement de Luxembourg ou de l’arrondissement de Diekirch, et
  6. un représentant de la Commission nationale pour la protection des données.

La présidence de l’autorité de contrôle judiciaire est assurée par le Président de la Cour supérieure de Justice ou son délégué et sa vice-présidence est assurée par le Président de la Cour administrative ou son délégué.

L’autorité de contrôle judiciaire ne peut valablement délibérer que lorsque au moins trois de ses membres effectifs ou suppléants, dont au moins un membre effectif, sont présents. Le membre effectif qui est empêché de participer à une réunion en informe son suppléant. L’autorité de contrôle judiciaire peut s'adjoindre des experts qui peuvent assister, à sa demande, aux réunions avec voix consultative.

L’autorité de contrôle judiciaire se réunit, sur convocation de son président, toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions. 

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