Réclamation directe
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès et de rectification à tout moment directement auprès du responsable du traitement dès la collecte, l’enregistrement, l’utilisation ou le traitement des données vous concernant.
Adressez votre demande de renseignements par écrit (de préférence par courrier recommandé). Le renseignement doit être obtenu gratuitement. Le responsable du traitement peut vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité, s’il a des doutes raisonnables quant à celle-ci.
Réclamation auprès de la CNPD
Si votre réclamation est restée sans suite (ou si une telle réclamation s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), vous pouvez vous adresser à la CNPD. Le traitement des réclamations émanant des personnes concernées compte parmi ses missions.
Celle-ci peut interdire un traitement de données en cas de non-respect de la loi. Elle peut aussi ordonner la suppression de données et saisir le procureur d’État. Des sanctions pourront être prononcées en cas d’infraction.
Il est vivement recommandé de soumettre votre réclamation en utilisant le formulaire en ligne de la CNPD. L'utilisation de ce formulaire permettra un traitement accéléré de votre réclamation.
Au cours de la procédure de réclamation, la CNPD examine en premier lieu si une réclamation est justifiée, c’est-à-dire qu’elle vérifie si les faits allégués par le réclamant relatifs à un traitement de données à caractère personnel sont susceptibles de constituer ou non une violation de la législation applicable en matière de protection des données. Lorsque la CNPD estime que le traitement de données litigieux serait effectivement contraire à la législation, elle s’efforcera de remédier à la situation sans avoir à recourir à des mesures contraignantes dont elle dispose dans le cadre de ses pouvoirs lui conférés par la loi.
Saisine du tribunal
Si les suites données par la CNPD ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous êtes toujours en droit de saisir le tribunal. Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat qui pourra vous conseiller.
Une action en justice est également indispensable si vous voulez réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de vos droits en matière de vie privée.