Réclamations dans le cadre du DGA
Le Data Governance Act (DGA) permet aux personnes physiques et morales d’introduire une réclamation lorsqu’elles estiment qu’un prestataire de services d’intermédiation de données ou organisation altruiste en matière de données ne respecte pas les obligations prévues par le règlement.
Au Luxembourg, la CNPD est l’autorité compétente pour les services d’intermédiation et l’altruisme des données, conformément à la loi du 19 décembre 2025. Une personne physique ou morale pourra donc adresser sa réclamation à la CNPD en cas de manquement présumé au DGA. Pour contacter le service "DGA", veuillez envoyer un courriel à l'adresse dga@cnpd.lu.
Exercice de vos droits auprès du responsable du traitement
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale (lien), vous pouvez exercer à tout moment vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement (c’est-à-dire l’organisme qui traite ou pour le compte duquel sont traitées vos données personnelles) dès la collecte, l’enregistrement, l’utilisation ou le traitement des données vous concernant.
Pour faire valoir vos droits, adressez votre demande de renseignements par écrit (de préférence par courrier recommandé). Le responsable du traitement ne peut en principe réclamer aucun paiement pour l'exercice de vos droits. En cas de doute raisonnable quant à votre identité, le responsable du traitement peut vous demander des informations supplémentaires nécessaires à sa confirmation.
Réclamation auprès de la CNPD
Si la demande que vous avez adressée au responsable du traitement sur base du RGPD ou de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale est demeurée sans suite, ou si l’exercice de vos droits s’avère difficile, voire impossible au regard des circonstances, vous pouvez saisir la CNPD. Le traitement des réclamations émanant des personnes concernées compte parmi ses missions.
Au cours de la procédure de réclamation, la CNPD examine en premier lieu si une réclamation est justifiée, c’est-à-dire qu’elle vérifie si les faits allégués par le réclamant relatifs à un traitement de données à caractère personnel sont susceptibles de constituer ou non une violation de la législation applicable en matière de protection des données. Lorsque la CNPD estime que le traitement de données litigieux serait effectivement contraire à la législation, elle s’efforcera de remédier à la situation sans avoir à recourir à des mesures contraignantes dont elle dispose dans le cadre de ses pouvoirs lui conférés par la loi.
La CNPD peut interdire un traitement de données en cas de non-respect de la loi. Elle peut aussi ordonner la suppression de données et saisir le procureur d’État. Des sanctions pourront être prononcées en cas d’infraction.
Si vous souhaitez introduire une réclamation nationale, il est vivement recommandé d’utiliser le formulaire en ligne de la CNPD. L'utilisation de ce formulaire permettra un traitement accéléré de votre réclamation.
Vous pouvez également décider d'imprimer et de remplir le formulaire à la main.
Dans ce cas, nous vous prions de l'envoyer à l'adresse suivante :
Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Information sur le traitement des données à caractère personnel
En cas de questions, vous pouvez contacter la CNPD.
Exercice des droits par l’intermédiaire de la CNPD
Si votre demande d’accès, de rectification ou d’effacement a été refusée, ou si vos droits ont été limités, en tout ou en partie, par le responsable du traitement, vous pouvez exercer vos droits par l’intermédiaire de la CNPD, conformément à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
Dans ce cas, la CNPD examine votre situation, effectue les vérifications nécessaires auprès du responsable du traitement et doit vous informer par la suite, au minimum, que ces vérifications ou cet examen ont été effectués.
Pour exercer vos droits de manière indirecte par l’intermédiaire de la CNPD, veuillez utiliser le formulaire de réclamation disponible ci-dessus. Dans la section « Objet de la réclamation », sélectionnez « Autres cas » et indiquez que vous souhaitez exercer vos droits de manière indirecte, en précisant le droit concerné.
Saisine du tribunal
Si les suites données par la CNPD ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous êtes toujours en droit de saisir le tribunal. Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat qui pourra vous conseiller.
Une action en justice est également indispensable si vous voulez réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de vos droits en matière de vie privée.