Faire valoir vos droits

Réclamation directe

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès et de rectification à tout moment directement auprès du responsable du traitement dès la collecte, l’enregistrement, l’utilisation ou le traitement des données vous concernant.

Adressez votre demande de renseignements par écrit (de préférence par courrier recommandé) en y joignant une copie de votre carte d’identité. Le renseignement doit être obtenu gratuitement.

Réclamation auprès de la CNPD

Si votre réclamation est restée sans suite (ou si une telle réclamation s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), vous pouvez vous adresser à la CNPD. Le traitement des réclamations émanant des personnes concernées compte parmi ses missions.

Celle-ci peut interdire un traitement de données en cas de non-respect de la loi. Elle peut aussi ordonner la suppression de données et saisir le procureur d’État. Des peines pourront être prononcées en cas d’infraction.

Il est vivement recommandé de soumettre votre réclamation en utilisant le formulaire en ligne de la CNPD. L'utilisation de ce formulaire permettra un traitement accéléré de votre réclamation. 

Saisine du tribunal

Si les suites données par la CNPD ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous êtes toujours en droit de saisir le tribunal. Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat qui pourra vous conseiller.

Une action en justice est également indispensable si vous voulez réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de vos droits en matière de vie privée.

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