Exercice de vos droits auprès du responsable du traitement
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès et de rectification à tout moment directement auprès du responsable du traitement (c’est-à-dire l’organisme qui traite ou pour le compte duquel sont traitées vos données personnelles) dès la collecte, l’enregistrement, l’utilisation ou le traitement des données vous concernant.
Adressez votre demande de renseignements par écrit (de préférence par courrier recommandé). Le renseignement doit être obtenu gratuitement. Le responsable du traitement peut vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité, s’il a des doutes raisonnables quant à celle-ci.
Réclamation auprès de la CNPD
Si l’exercice de vos droits auprès du responsable du traitement est restée sans suite (ou si une telle réclamation s'avère difficile, voire impossible compte tenu des circonstances), vous pouvez vous adresser à la CNPD. Le traitement des réclamations émanant des personnes concernées compte parmi ses missions.
Au cours de la procédure de réclamation, la CNPD examine en premier lieu si une réclamation est justifiée, c’est-à-dire qu’elle vérifie si les faits allégués par le réclamant relatifs à un traitement de données à caractère personnel sont susceptibles de constituer ou non une violation de la législation applicable en matière de protection des données. Lorsque la CNPD estime que le traitement de données litigieux serait effectivement contraire à la législation, elle s’efforcera de remédier à la situation sans avoir à recourir à des mesures contraignantes dont elle dispose dans le cadre de ses pouvoirs lui conférés par la loi.
La CNPD peut interdire un traitement de données en cas de non-respect de la loi. Elle peut aussi ordonner la suppression de données et saisir le procureur d’État. Des sanctions pourront être prononcées en cas d’infraction.
Si vous souhaitez introduire une réclamation nationale, il est vivement recommandé d’utiliser le formulaire en ligne de la CNPD. L'utilisation de ce formulaire permettra un traitement accéléré de votre réclamation.
Vous pouvez également décider d'imprimer et de remplir le formulaire à la main.
Dans ce cas, nous vous prions de l'envoyer à l'adresse suivante :
Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Information sur le traitement des données à caractère personnel
En cas de questions, vous pouvez contacter la CNPD.
Saisine du tribunal
Si les suites données par la CNPD ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous êtes toujours en droit de saisir le tribunal. Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat qui pourra vous conseiller.
Une action en justice est également indispensable si vous voulez réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de vos droits en matière de vie privée.