Réforme européenne

Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture sur le projet législatif sur la protection des données

Le 12 mars 2014, les députés européens se sont prononcés en première lecture sur le paquet sur la protection des données qui se compose d'un règlement général qui couvre l'essentiel du traitement des données personnelles au sein de l'UE, incluant le secteur public et le secteur privé, et d'une directive sur la protection des données qui vise à prévenir, détecter ou poursuivre les infractions pénales ainsi qu'à appliquer les peines.

Le projet de règlement a été adopté à une large majorité de 621 voix pour, 10 voix contre et 22 abstentions. Le projet de directive a été adopté par 371 voix pour, 276 voix contre et 30 abstentions.

"J'ai un message clair à adresser au Conseil: tout nouveau report serait irresponsable. Les citoyens de l'UE attendent que nous adoptions un règlement européen solide sur la protection des données. Si certains États membres ne souhaitent pas arriver à ce résultat après deux ans de négociations, alors la majorité des pays de l'UE devrait poursuivre sans eux", a expliqué le rapporteur sur le règlement général concernant la protection des données, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE).

Il faudra maintenant attendre la position du Conseil sur ce paquet, programmée les 5 et 6 juin prochains.

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