"Droit à l'oubli"

Google lance un formulaire pour supprimer des résultats de recherche

Google a lancé un formulaire permettant aux citoyens européens de demander la suppression de résultats de recherche qu'ils jugent inappropriés. Ce service en ligne a été créé par le moteur de recherche pour se mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 dans l'affaire C‑131/12 (Google Vs Agencia Española de Protección de Datos).

La Cour avait estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer les résultats de recherche qui incluent des données à caractère personnel. Pour que cette décision soit applicable, les résultats affichés doivent être "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement".

Lors de l'évaluation de chaque demande, le moteur de recherche vérifiera si les résultats comprennent des informations obsolètes sur la vie privée du requérant. Google cherche également à déterminer si la conversation de ces informations dans ses résultats de recherche présente un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence piolitique, des condamnations pénales ou la conduite publique de responsables politiques.

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