Des nouvelles règles à partir de 2018

L’UE trouve un accord de principe sur la réforme de la protection des données

Le 15 décembre 2015, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne est parvenue à un accord informel en trilogues avec le Parlement européen sur le paquet « protection des données » qui définira les nouvelles règles européennes applicables en matière de vie privée à l'ère numérique.

L'accord obtenu par la Présidence luxembourgeoise devra être confirmé au niveau du Conseil de l'UE par les 28 États membres, ce qui sera fait au cours d'une réunion du Coreper avant le 21 décembre 2015.

Le paquet « protection des données » comprend un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

  • Le règlement consiste à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles mais aussi à permettre aux entreprises de travailler plus facilement en harmonisant les règles au sein des Etats membres.
  • Grâce à la directive, les données personnelles des victimes, des témoins et des suspects de crimes seront protégées dans le cadre d'enquêtes criminelles et d'autres mesures répressives. En même temps, l'harmonisation de la législation facilitera la coopération transfrontalière entre la police et les procureurs pour lutter de manière plus efficace contre le crime et le terrorisme en Europe
L'accord de principe de l'Union européenne devra encore être approuvé par le Conseil de l'UE et voté par le Parlement européen au début de l'année 2016. Les nouvelles règles seront applicables deux ans après.

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