Les 25 et 26 novembre 2015, la CNPD a envoyé une lettre à toutes les entreprises luxembourgeoises qui transféraient des données à caractère personnel à destination des Etats-Unis d’Amérique sur base de la décision d’adéquation 2000/520 de la Commission européenne du 26 juillet 2000 relative aux accords « safe harbor » (communément appelée « décision safe harbor »).
En effet, dans son arrêt du 6 octobre 2015 « Maximilian Schrems c. Data Protection Commissioner », la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé cette décision.
Aux termes de cette lettre, la CNPD explique aux entreprises concernées que les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis d’Amérique ne sont plus possibles sur base de la décision « safe harbor » et évoque les autres outils juridiques qui permettent toujours de transférer des données vers les Etats-Unis d’Amérique, pour le cas où ces entreprises désireraient poursuivre de tels transferts.