Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Signature du protocole d’amendement de la Convention 108 du Conseil de l'Europe

Le 10 octobre 2018, le Luxembourg a signé la protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Ouverte à la signature le 28 janvier 1981, la « Convention 108 » du Conseil de l’Europe a été le premier instrument international juridiquement contraignant en la matière et a largement inspiré la législation adoptée par l’Union européenne.. 

Après plus de cinq années de négociations, cet instrument phare du Conseil de l’Europe a été modernisé.

 

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