Consultation publique

Lignes directrices concernant l’article 6 (1) (b) du RGPD dans le contexte des services en ligne

Le Comité Européen de la Protection des Données a lancé une consultation publique sur les lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l'article 6(1)(b) du RGPD dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées.

Des commentaires peuvent être envoyées à EDPB@edpb.europa.eu jusqu'au 24 mai 2019.

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