La Commission nationale pour la protection des données contribue aux activités du Comité européen de la protection des données (EDPB). A cet égard, elle a été impliquée dans l’évaluation de la décision d’adéquation avec le Japon de la Commission européenne. Pendant plusieurs mois, elle a examiné le travail réalisé par cette dernière et apprécié l’impact de la libre circulation des données à caractère personnel entre l’Union européenne et le Japon sur les garanties et le degré de protection conférés par les deux économies aux citoyens européens. Le 5 décembre 2018, l’EDPB a adopté son opinion sur la décision d’adéquation révélant l’importance de cette décision d’adéquation puisqu’elle est la première rendue sous l’égide du RGPD.
Pour rappel, la décision d’adéquation avec le Japon a pour objet d’établir un ensemble de règles qui permettent de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données et des garanties lors de l’accès aux données des citoyens européens par les autorités publiques japonaises dans le cadre de procédures pénale et de sécurité nationale du pays, ainsi qu’un mécanisme de traitement des plaintes des citoyens européens concernant l’accès à leurs données par les autorités publiques japonaises.
La décision d’adéquation a été adoptée par le Parlement européen le 13 décembre 2018 et par la Commission européenne le 23 janvier 2019.