L'EDPB publie un nouveau registre contenant les décisions du mécanisme de "guichet unique"

L'EDPB a publié sur son site web un nouveau registre contenant les décisions prises par les autorités nationales de protection des données à la suite de la procédure de coopération avec le mécanisme de "guichet unique" (Article. 60 du RGPD).

Sous le RGPD, les autorités de contrôle ont le devoir de coopérer dans les affaires ayant une composante transfrontalière afin de garantir une application cohérente du RGPD. Dans le cadre de ce mécanisme du "guichet unique" (en englais "OSS" ou "One-Stop-Shop mecanism"), l'autorité de contrôle chef de file est en charge de préparer les projets de décision et travaille avec les autres autorités de contrôle concernées pour parvenir à un consensus. Jusqu'à début juin, les autorités de contrôle ont adopté 110 décisions dans le cadre du mécanisme de guichet unique. Le registre comprend l'accès aux décisions ainsi que des résumés des décisions en anglais préparés par le secrétariat de l'EDPB. Le registre sera une source d'information importante pour les praticiens de la protection des données qui auront accès à des informations montrant comment les autorités de contrôle collaborent pour faire appliquer le RGPD dans la pratique. Les informations contenues dans le registre ont été validées par les autorités chef de file en question et conformément aux conditions prévues par les législations nationales.

 

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