L’EDPB a adopté une version finale des recommandations concernant les mesures supplémentaires à la suite d’une consultation publique ayant trouvé un très large écho auprès des parties concernées.
Suite à l'arrêt Schrems II de la Cour de Justice de l'Union européenne, les recommandations visent à aider les responsables du traitement et les sous-traitants agissant en tant qu’exportateurs de données à définir et à mettre en œuvre des mesures supplémentaires appropriées lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer un niveau de protection essentiellement équivalent aux données qu’ils transfèrent à des pays tiers.
Parmi les principales modifications, on peut citer:
- l’accent mis sur l’importance d’examiner les pratiques des autorités publiques des pays tiers dans l’évaluation juridique des exportateurs afin de déterminer si la législation et/ou les pratiques du pays tiers empiètent – dans la pratique – sur l’efficacité de l’outil de transfert RGPD de l’article 46;
- la possibilité que l’exportateur tienne compte, dans son évaluation, de l’expérience pratique de l’importateur;
- et la clarification selon laquelle la législation du pays tiers de destination permettant à ses autorités d’accéder aux données transférées, même sans l’intervention de l’importateur, peut également porter atteinte à l’efficacité de l’outil de transfert.
