Les conséquences du Brexit en matière de transferts internationaux de données

Le 28 juin 2021, la Commission européenne a constaté par le biais de deux décisions d'adéquation que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat en matière de protection des données à caractère personnel, conformément au règlement général sur la protection des données et à la directive relative à la protection des données en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

Une telle décision signifie que le régime de protection des données personnelles au Royaume-Uni offre des garanties « essentiellement équivalentes » à celles de l’Union européenne et que les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni peuvent être effectués comme s’il s’agissait d’un transfert au sein de l’Espace économique européen.

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