Lignes directrices sur les concepts « Responsable de traitement » et « Sous-traitant » dans le contexte du RGPD

Après l’analyse des commentaires reçus lors d’une consultation publique, l’EDPB a adopté une version finale des lignes directrices sur les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant. L'objectif principal est de clarifier

·       les définitions des concepts fonctionnels et autonomes du responsable de traitement (conjoint) et du sous-traitant,

·       l’interaction entre les différents acteurs,

·       la répartition des responsabilités entre ces acteurs.

Ces lignes directrices remplacent l’avis du groupe de travail « Article 29 » sur les concepts du responsable du traitement et du sous-traitant (WP169) et visent à ce titre de répondre aux questions relatives à l’application concrète de ces concepts après l’entrée en application du RGPD.

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