Le droit d’accès en pratique : observations et recommandations du cadre d’action coordonnée européen

Le 20 janvier 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur la mise en œuvre du droit d'accès des responsables du traitement.  Il résume les résultats d’une action européenne menée par certaines autorités de contrôle en 2024. Dans ce cadre et en même temps que d’autres autorités, la CNPD avait ainsi lancé une consultation sur le droit d’accès à destination des responsables du traitement établis au Luxembourg.

Ce rapport résume les principaux problèmes de mise en œuvre qui ont été observés auprès de 1 185 organismes responsables du traitement participants et propose une série de recommandations et bonnes pratiques. La lecture de ce rapport sera donc très utile à tout responsable du traitement cherchant à améliorer la mise en œuvre du droit d'accès.

Le droit d’accès est en effet au cœur de la protection des données et constitue l'un des droits les plus fréquemment exercés en matière de protection des données. Il permet en outre aux personnes concernées d'exercer les autres droits relatifs à la protection des données, tels que le droit de rectification et d'effacement.

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