La Commission européenne a adopté le 24 juin 2025 deux décisions de prolongation de six mois des décisions d'adéquation pour le Royaume-Uni adoptées en 28 juin 2021 au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et au titre de la Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016 en matière de protection des données dans le domaine répressif (Directive dite « Police-Justice »). Ces prolongations permettent de poursuivre la libre circulation des données personnelles entre l’Union européenne et le Royaume-Uni jusqu'au 27 décembre 2025, donc au-delà de la date initiale de l’expiration des décisions prévue le 27 juin 2025. Les garanties clés du cadre juridique du Royaume-Uni qui ont été jugées adéquates en 2021 avec les décisions précédentes restent en place et continuent de s'appliquer aux données personnelles transférées depuis l'UE.
La prolongation des décisions d’adéquation jusqu'au 27 décembre 2025 permettra à la Commission européenne d’évaluer le cadre juridique tel qu’il a été modifié par la loi britannique « Data Use and Access Act 2025 » (DUAA) lors de son analyse du niveau de protection pour les données personnelles transférées de l’Union Européenne vers le Royaume-Uni. Le DUAA, ayant pour objectif de réformer les règles pour le traitement des données personnelles et non-personnelles au Royaume-Uni, est entré en vigueur le 19 juin 2025.
Les propositions de décisions de prolongation ont été préalablement soumis par la Commission européenne au Comité européen de la protection des données (en anglais « European Data Protection Board », ou EDPB) pour avis. Le 5 mai 2025, l’EDPB a adopté son avis 06/2025 par rapport à ces propositions de la Commission européenne. Dans cet avis, l’EDPB rappelle que les remarques contenus dans ses avis précédents (avis 14/2021 et avis 15/2021) restent valides et doivent être prises en considération par la Commission Européenne dans le cadre de ses futures évaluations du niveau de la protection des données personnelles provenant de l’UE au Royaume Uni.
Les deux décisions de prolongation expirent le 27 décembre 2025 et devraient être remplacées avant cette date par de nouvelles décisions d’adéquation qui seraient adoptées par la Commission européenne suite à l’adoption du DUAA, à moins que les décisions de prolongation soient une nouvelle fois prolongées conformément aux procédures prévues par le RGPD et la Directive dite « Police-Justice ». La Commission a publié le 22 juillet 2025 des projets des nouvelles décisions d’adéquation au titre du RGPD et au titre de la Directive dite « Police-Justice », qui doivent maintenant être avisées par l’EDPB avant leur éventuelle adoption d’ici la fin de l’année.