En juillet 2013, la Commission nationale a avisé plusieurs projets de loi et mesures réglementaires concernant:
- la réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat;
- l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière;
- l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et
- la réforme de l'exécution des peines, de l'administration pénitentiaire et l'organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires.