A partir du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données sera directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données tel que la CNPD.
Dans l’esprit du règlement, le projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et du réglement général sur la protection des données ne prévoit plus d’obligation de notification ou de demande d’autorisation préalable de traitement de données personnelles.
En prévision de l’adoption de cette nouvelle loi, la CNPD tient à informer que le registre public sera fermé à partir du 25 mai 2018.
Il n’est pas garanti que les notifications de traitement ou demandes d’autorisation introduites après le 4 mai 2018 puissent encore être traitées dans les délais.
Dans la mesure du possible, les services de la CNPD s’efforceront de traiter les notifications et les demandes d’autorisations reçues jusqu’au 4 mai 2018 inclus. Les intéressés seront informés du sort réservé à leurs notifications et demandes d’autorisation respectives.
À partir du 25 mai 2018, il ne sera plus possible non plus de modifier des déclarations existantes, d'y mettre fin ou de les consulter.
La nouvelle législation sur la protection des données personnelles impose l'obligation de constituer et de tenir un registre interne des activités de traitement. Le contenu des déclarations peut servir de base à l'élaboration du registre. Lors de la publication de vos déclarations, vous en avez automatiquement reçu une copie.