En complément au RGPD

Deux projets de loi sur la protection des données adoptés par la Chambre des députés

Les projets de loi n°7184 et n°7168 ont été adoptés et complètent le règlement général sur la protection des données (RGPD), en application depuis le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne. 

Projet de loi n° 7184: organisation de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD

Le projet de loi concerne la création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Son objectif était d'adapter le droit luxembourgeois au nouveau cadre européen pour en assurer la pleine effectivité pour les citoyens et les responsables de traitement et sous-traitants.

Projet de loi n°7168: protection des données en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale

Le deuxième projet de loi adopté est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale.

Il est censé transposer la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou dexécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

 

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