Loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD et du régime général sur la protection des données

Les versions anglaises et allemandes de la loi nationale sur la protection des données sont disponibles

La CNPD vient de publier les versions anglaises et allemandes de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

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