Avis relatif au fichier central de la Police grand-ducale au regard de la législation sur la protection des données

Eu égard à la mission de conseil qui lui est attribuée, la CNPD a été sollicitée par Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure pour rendre un avis au sujet du fichier central de la Police grand-ducale au regard de la législation en matière de protection des données.

Si le domaine des fichiers de la Police est peu connu et suscite de réelles inquiétudes des citoyens quant au respect des libertés publiques et de la protection de leurs données personnelles, les fichiers constituent néanmoins des outils indispensables à l’exécution des missions des forces de police.

Afin de répondre au mieux à la demande d’avis qui lui a été soumise, la CNPD s’est nourri des préoccupations citoyennes, des nombreuses questions parlementaires émanant des députés et des réponses à ces interrogations par les ministres concernés. La CNPD a également sollicité les autorités de la protection des données d’autres Etats membres afin que ces dernières la renseignent quant au cadre légal en matière de protection des données encadrant les fichiers policiers dans leurs pays. De surcroît, au cours de l’été 2019, la CNPD s’est réunie à plusieurs reprises avec la Police grand-ducale, dans le but d’approfondir sa compréhension de la gestion et l’exploitation qui est faite du fichier central par cette dernière.

L'avis se consacre exclusivement au fichier dit « central » de la Police grand-ducale. L’avis, qui n’a pas vocation à consacrer le résultat d’une enquête au sens de l’article 8, 10° de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, se limite à fournir une réponse à la question posée par le Ministre de la Sécurité intérieure.

L’avis se divise en trois parties. Après une partie introductive sur la composition et l’utilisation du fichier central, il adresse l’utilisation dudit fichier par la Police et l’encadrement légal dont il fait l’objet. Sur la première partie, consacrée à l’encadrement du fichier central par la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, s’enchaînera une analyse de la qualité de la loi encadrant le fichier central. L’avis s’achèvera sur une conclusion comprenant des recommandations à l’attention des autorités. 

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