Violations de données dans le cadre du RGPD

Nouveau formulaire de notification des violations de données

La CNPD vient de publier un nouveau formulaire de notification des violations de données. Le formulaire a été amélioré afin de faciliter la tâche aux responsables de traitement.

Ceux-ci doivent notifier les violations de données à caractère personnel à la CNPD dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance si la violation en question est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Pour plus d'informations sur les violations de données, veuillez consulter notre rubrique dédiée.

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