Le règlement d’ordre intérieur et le règlement relatif à la procédure d’enquête de la CNPD ont été adoptés le 22 janvier 2020.
Règlement d'ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD a été adopté en application des articles 32, paragraphe (1er) et 33 de la loi du 1er août 2018 et définit les conditions de fonctionnement, l'organisation des services et les règles de procédure applicable devant la CNPD.
Le chapitre 1er décrit les conditions de fonctionnement de la CNPD et notamment la composition, les affaires courantes, la représentation vers l'extérieur, la gestion financière et le déroulement des séances de délibération du collège.
L'organisation des services et la structure générale de la Commission nationale sont présentées dans le chapitre 2. Il s’agit plus particulièrement des services « Sensibilisation », « Guidance », « Conformité », « Réclamations », « Enquêtes » et « Administration ». Par ailleurs ont été définies les fonctions suivantes directement attachées à la Commission nationale : le(s) secrétaire(s) du collège, le chargé aux relations européennes et internationales et le délégué à la protection des données.
Le chapitre 3 définit les procédures applicables devant la CNPD dans les cas suivants:
- Notification d'une violation de données à caractère personnel;
- Consultation préalable;
- Notification de la désignation du déléguée la protection des données;
- Approbation des codes de conduites;
- Agrément des organismes de suivi des codes de conduite;
- Approbation de critères de certification;
- Agrément des organismes de certification;
- Autorisations des clauses contractuelles et des arrangements administratifs;
- Approbation des règles d'entreprise contraignantes;
- Introduction d'une réclamation;
- Demandes d'avis préalable dans le cadre de l'article L. 261-1 du Code de travail;
- Enquêtes et
- Voies de recours.
Règlement relatif à la procédure d'enquête
Le règlement relatif à la procédure d'enquête a été adopté en application de l'article 40 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD et du régime général sur la protection des données. II détermine la procédure d'enquête devant la CNPD.
La Commission nationale dispose d'un pouvoir d'enquête pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par la législation européenne et nationale en matière de protection des données, à savoir par le règlement général sur la protection des données, par la loi du 1er août 2018 relative au régime général sur la protection des données, par la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et par la loi modifiée du 30 mai 2005 relative à la protection des données dans le secteur des communication électroniques.
Le règlement définit notamment
- l’ouverture d'une enquête;
- les acteurs qui interviennent lors de l'enquête (chef d'enquête, les agents habilités, les experts externes);
- l'exécution de l'enquête (ordre de mission et déroulement) et
- la transmission du dossier d'enquête à la formation restreinte.