La CNPD a publié 18 décisions sur l’issue d’enquêtes.
Conformément à l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, les décisions sur l’issue d’enquêtes sont prises par la CNPD siégeant en formation restreinte.
Ses décisions sont en principe publiées de façon anonymisée dans la partie « Décisions » de son site internet, sauf lorsque la formation restreinte décide d’appliquer l’article 52 de la prédite loi.