En date du 13 décembre 2022, la Commission nationale siégeant en formation restreinte a adopté six décisions relatives à des enquêtes concernant la transparence qui ont été lancées en 2020 auprès de six entreprises qui offrent des services web aux citoyens.
Dans chacune des six décisions, la Commission nationale siégeant en formation restreinte a retenu, à divers degrés, que les dispositions de l'article 12.1 du RGPD (obligations de transparence) n'ont pas été respectées, étant donné que les informations n’étaient pas communiquées aux personnes concernées d'une façon concise, transparente, compréhensible, aisément accessible ou en des termes clairs et simples. Par ailleurs, dans quatre décisions (parmi les six), la CNPD a constaté des violations à l’article 13 du RGPD (droit à l’information), alors que les organismes en cause n’avaient pas fourni aux utilisateurs de leur site internet une ou plusieurs des informations y prévues.
Des amendes entre 700 euros et 3.000 euros et d’autres mesures correctrices ont été prononcées au regard des manquements aux articles précités du RGPD.
Les décisions sont publiées de façon anonyme sur le site internet de la CNPD dans la rubrique « Décisions ».