Avis sur les registres national et communaux des bâtiments et des logements

En date du 19 mai 2023, la CNPD a adopté un avis sur le projet de loi n° 8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements. Le projet de loi prévoit notamment la création d’un registre national des bâtiments et des logements qui constitue, selon les auteurs du projet de loi, un outil indispensable pour la perception de l’impôt sur la non-occupation de logements que le projet de loi n° 8082 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements vise à introduire.

Dans son avis, la CNPD rappelle que les informations figurant dans les registres national et communaux des bâtiments et des logements sont à considérer comme des données à caractère personnel dans la mesure où elles peuvent être reliées à une personne physique identifiée ou identifiable. Ainsi, la création et l’accès auxdits registres constituent une ingérence dans le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Une telle ingérence peut être justifiée à condition :

  • d’être prévue par une loi accessible aux personnes concernées et prévisible quant à ses répercussions, c’est-à-dire formulée avec une précision suffisante ;
  • d’être nécessaire dans une société démocratique, sous réserve du principe de proportionnalité ;
  • de respecter le contenu essentiel du droit à la protection des données ;
  • de répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Or, en l’espèce, la CNPD estime que le projet de loi manque de précision quant à des éléments essentiels, comme par exemple les données ayant vocation à figurer dans les registres, les finalités poursuivies ou encore les destinataires, et se contente à de nombreuses reprises de renvoyer à des règlements grand-ducaux dont les projets n’ont pas été soumis à son avis. Ceci est d’autant plus regrettable que le projet de loi n° 8082 prévoit l’interconnexion du registre national des bâtiments et des logements avec un certain nombre d’autres registres, dont notamment le registre national des personnes physiques (RNPP).

Par conséquent, la CNPD estime que la loi en projet risque d’être contraire aux dispositions (supra)nationales consacrant le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, et plus particulièrement à l’article 45.2, lu ensemble avec l’article 31, de la Constitution révisée qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

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