L'Autorité de contrôle judiciaire (ou "ACJ") a publié son rapport d'activité pour l'année 2022.
L'ACJ est composée de six membres effectifs et de leurs suppléants , dont deux représentants de la CNPD (un membre effectif et un membre suppléant). Elle est compétente pour contrôler les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Elle a été instituée par l’article 40 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
Les sujets suivants sont abordés dans le rapport: le changement de composition de l'ACJ, le traitement des réclamations et les violations de données à caractère personnel.
En 2022, les réunions de l'ACJ ont notamment porté sur les demandes d'avis relatives au projet de loi n°7881 sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'UE ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ainsi qu' au projet de loi portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personelles dans l'application "JU-CHA".
L'ACJ a été saisie de huit réclamations en 2022. Le nombre de réclamations a presque triplé par rapport à l'année 2021 où l'ACJ n'a été saisie que de trois réclamations.