En date du 24 juillet 2023, la Commission nationale siégeant en formation restreinte a adopté six décisions relatives à des enquêtes concernant la désignation d’un délégué à la protection des données (« Data Protection Officer » ou « DPO » en anglais) qui ont été lancées en 2022 auprès des communes.
Dans quatre des six décisions, la Commission nationale siégeant en formation restreinte a retenu que les dispositions de l'article 37.1 (a) du RGPD (obligation de désigner un DPO), ainsi que les dispositions de l’article 37.7 du RGPD (obligation de communiquer les coordonnées du DPO à l’autorité de contrôle compétente, c’est-à-dire en l’espèce à la CNPD) n'ont pas été respectées, étant donné qu’au moment de l’ouverture de l’enquête les communes en cause n’avaient ni désigné un DPO, ni communiqué les coordonnées de ce dernier à la CNPD. Dans une cinquième décision, la CNPD a uniquement constaté une violation aux dispositions de l’article 37.7 du RGPD, alors qu’au moment de l’ouverture de l’enquête la commune en question n’avait pas communiqué les coordonnées de son DPO à la CNPD. Dans la dernière décision, l'enquête a été clôturée, celle-ci n'ayant pas révélé une violation du RGPD ou de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Dans cinq décisions, des rappels à l’ordre ont été prononcés au regard des manquements aux articles précités du RGPD et il a été décidé de publier ces décisions sur le site internet de la CNPD (une amende administrative n’étant pas prévue par la loi précitée pour les communes). D’autres mesures correctrices n’ont pas été prononcées étant donné que les communes ont régularisé leur situation au cours des enquêtes.
Suite à la campagne de sensibilisation lancée par la CNPD en la matière en août 2022, ainsi qu’aux six décisions précitées, toutes les communes remplissent dorénavant leurs obligations en matière de désignation d’un DPO.
Les décisions sont publiées sur le site internet de la CNPD sous la rubrique « Décisions ».