Ce mercredi 26 février 2025, un code de conduite RGPD a été présenté par le Fonds de Formation Sectoriel pour l’Intérim (FSI), ensemble avec FEDIL Employment Services (F.E.S.).
Un code de conduite RGPD est un outil de conformité sectoriel volontaire qui contribue à la bonne application du RGPD compte tenu des besoins opérationnels du secteur concerné, en l’occurrence du secteur du travail intérimaire au Luxembourg.
Il s’agit du tout premier code de conduite RGPD applicable au Grand-Duché de Luxembourg qui a été approuvé par la CNPD.
Genèse du code
Ce code de conduite RGPD a été créé par le secteur du travail intérimaire au Luxembourg pour supporter la mise en œuvre du RGPD, en tenant compte de la relation de travail tripartite spécifique au secteur. Le Fonds de formation Sectoriel pour l’Intérim (FSI), représentant toutes les entreprises de travail intérimaire (ETI) au Luxembourg, a dirigé cette initiative car l’adhésion des entreprises de travail intérimaire y est obligatoire et en raison de son indépendance.
Le FSI a organisé des réunions avec les ETI pour discuter des pratiques de protection des données, aboutissant à un Code qui reflète le consensus de la majorité des ETI au Luxembourg, couvrant plus de la moitié du marché du travail intérimaire.
Objectifs du code
Les objectifs de ce code de conduite RGPD sont les suivants :
- Guide RGPD : harmoniser les pratiques des ETI de toutes tailles, clarifier les données collectées, transmises et la durée de rétention, avec des mesures pratiques et des formulaire
- Transparence : assurer une gestion transparente et sécurisée des données personnelles, créant ainsi de la confiance ;
- Pratiques de mise au travail : décrire les étapes du processus, de l’inscription du candidat à la gestion de leur carrière.
Application du Code
Le code inclut des contrôles pour évaluer la gestion des données personnelles par les sociétés adhérentes, avec des points de mesure concrets. La bonne application du Code est supervisée par un organisme de suivi, conformément au chapitre 5 « Surveillance, conformité et organisme de suivi ».
L’organisme de suivi du code est ESCEM a.s.b.l., qui a été agréé par la CNPD. La CNPD est quant à elle l’autorité de contrôle du code.